[Z] à hauteur de 9.521,32 euros en principal et frais - rappelé que le jugement sera notifié par le greffe à la SARL Pythagore Finance, tiers saisi, et qu'à défaut pour le tiers saisi de verser mensuellement

[S] [L] a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de décision de la cour d'appel,saisie de la validité des premiers titres.

Deux commandements de payer aux fins de saisie vente ont été notifiés à Mme [N] [X] par la SA AXA les 4 octobre 2017 et 28 mars 2018.

N° 14/07078 AFFAIRE : SARL MOTA C/ Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS CDG Décision déférée à la cour : Jugement d'orientation rendu le 10 Septembre 2014 par le juge de l'exécution du

La demande de troisième prolongation ne peut qu'être validée conformément aux critères légaux de l'article L742-4 du CESEDA, la décision dont appel étant confirmée.

Cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel, et elle n'est pas la décision déférée à la cour dans le cadre de la présente instance.

Mme [C] [E] a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de décision de la cour d'appel, saisie de la validité des premiers titres.

Sur la validité de la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019 Les consorts [M]-[U] concluent à l'infirmation du jugement qui a déclaré nulle la saisie-attribution qu'ils ont pratiquée sur les

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Sur le fond Sur la validité de la requête saisissant le Juge des libertés et de la détention : Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est

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Or le juge de l'exécution n'a pas été saisi d'une contestation de la saisie attribution mais d'une contestation de la procédure de saisie vente initiée par un commandement aux fins de saisie vente du 26

à nouveau': constater l'existence d'un titre exécutoire valablement signifié servant de fondement aux poursuites'; en conséquence, constater la validité de la saisie-attribution du 12 avril 2021 et

En exécution de ces deux décisions, Mme [Y] a fait pratiquer, le 6 août 2019, une saisie-attribution sur le compte bancaire ouvert au nom de M.

Par déclaration en date du 20 mars 2017 à 12H44 le conseil de Mehmet Ali X...a interjeté appel de la décision.

En tout état de cause, si la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement d'orientation, peut être saisie de contestations portant sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation, les contestations

des véhicules en raison du non-respect des règles régissant la procédure de saisie de véhicules : que sept des véhicules saisis ne lui appartenaient plus comme ayant été vendus antérieurement au jour

LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES a conclu à la validité de la saisie incriminée.

Par ailleurs, la circonstance qu'un de ces postes s'avère injustifié n'affecte que la portée de la saisie, non sa validité.