Surabondamment, il importe de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 11 à 13 du décret du 17 mars 1967,lorsqu'un bâtiment appartient à un

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Jusqu'au 30 juin 2000, la convention collective applicable aux salariés de la Mutualité sociale agricole 49 a été celle des 19 juillet 1967 et 21 juin 1968.

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

articles 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, ainsi que la 15è résolution en application de l'article 26 de la loi du 10juillet 1965, " désigner un administrateur provisoire en application de l'article

du 17 mars 1967.

[J] [S], demande à la cour de : Vu l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; In limine litis, - Juger que la SA Cabinet

du 17 mars 1967, le texte évoquant la notification d'un acte ou d'un projet d'acte ; Que toutefois, l'article 11 du décret du 17 mars 1967 vise le projet de règlement, d'état descriptif de division

EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2017, Monsieur [L] [G], né le 10 juin 1946, ancien salarié du 1er septembre 1960 au 31 mars 1998 des [7], devenues l'établissement public Charbonnages de France, a adressé

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; - le décret n° 67-223

La cour a mis dans les débats l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et a fait observer qu'à la date de la convocation de M.

Mme [U] [X] est décédée le [Date décès 30] 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants, M.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au mandat du 30 décembre 2002.

Contrairement à l'appréciation du tribunal, l'acte de constitution de la SCI par les consorts [P]-[W] du 30 décembre 1946 ne mentionne pas la parcelle litigieuse et ne vise pas même un chemin privé.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

née le 27 Décembre 1964 à ALBITRECCIA (20128) ... 75005 PARIS représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO

Elle soutient : - que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 a été modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 qui est postérieur à l'introduction de l'action du syndicat des copropriétaires, à l'autorisation

Le 30 octobre 2018, le CIVEN a décidé d’accorder à Mme A... veuve D... la somme de 34 735 euros. Le 29 décembre 2021, Mme A... veuve D... et M. B... D..., fils de M. C...