administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

italiennes et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure dite " normale " et, en conséquence, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai

[X] les bulletins de paie conformes pour chacun de ces mois, de décembre 2017 à juin 2018, sous astreinte de 30 euros par bulletin de paie passé un délai de huit jours à compter de la signification de

de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761

de huit jours, de lui remettre un formulaire de demande d'asile dans le même délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 5°) d'enjoindre au préfet de lui

permettant de travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder à

Conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, en l'absence de paiement du locataire intervenu dans le délai de huit jours qui lui était imparti, il convient de constater la résiliation du bail

de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans le délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de huit jours suivant

travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise '.

L'article R 211-3 du code de procédure civile exécution dispose : «A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours à

préfète du Bas-Rhin a, respectivement, ordonné son transfert aux autorités allemandes et prononcé son assignation à résidence, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai