de la preuve ; - M.

8, correspondant à ces périodes, avec celles prévues, selon que le nombre d'heures comptabilisées excède ou non quatorze, à l'article 7. 6.

En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux proscrivent la bigamie.

et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

[M] [K] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (pièces 13 de l'appelante) ne constituent pas les notifications prévues par l'article R. 143-21, à compter de la réception desquelles court le délai

% aux motifs que : ¿ la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire n'a communiqué aucune pièce médicale ; ¿ en violation, notamment, des articles L. 143-10, R. 143-8, R. 143-10, R. 143-32

L'article 145 du code de procédure civile dispose : "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

de l'article 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats.

Dans leurs conclusions notifiées le 14 décembre 2021, les époux [A] demandent à la cour de: Vu les pièces Vu les articles 145 et 789 du code de procédure civile -infirmer l'ordonnance du 10 novembre

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable : 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

L'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dispose en outre que « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

Par conclusions du 1er février 2010, il prie la cour, au visa des articles 7 alinéa 2, 11 alinéa 2, 138 à 141, 341, 593 à 603, 1452 alinéa 2, 1463, 1486 alinéa 2 et 1491 du CPC, 1109, 1110, 1120, 1168

Sur ce, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

[J] au 30 décembre 2008 et organiser la communication du rapport d'IPP dans les conditions prévues à l'article R. 143 ' 16 ' 3 à l'égard de la société [4].

et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

1103, 1104 et 1105 du code civil, Vu les articles 1792-6 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1793 du code civil, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu l'article 238 du code

Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 août 2015, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 12 et 144 du code de procédure civile, des articles L. 123-9, L. 145-1 et L.145-2 et suivants