[A] et Mme [T], par démarchage fautif de sa clientèle, confirmé par un détective privé.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 novembre 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Dès lors, les accusations de débauchage de la société CDS ENERGY, au demeurant non appuyées par des faits précis, sont infondées.

S... et la société BNP Paribas personal finance, Rejeté la demande de restitution du capital formée par la société BNP Paribas personal finance, Rejeté la demande de M. X...

d'un contrat de location de matériel informatique qui aurait été fourni par Ricoh à l'association et financé par Lixxbail d'autre part.    

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/11/2018 la SELARL X... la SCP REFERENS ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 398 - 18 No RG 17/

La banque commet donc une faute car en l'absence d'une telle accréditation du démarcheur, le contrat de crédit par lui rédigé est irrégulier.

Les dires du directeur financier M.

Par ailleurs, si au terme d'« une attestation de livraison ' demande de financement » signée le 22 août 2016, M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Christian LUSSON

Elle est domiciliée à [Localité 10], au [Adresse 6].

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

 ; elle est une société de financement soumise au code monétaire et financier ; le contrat de location qu'elle propose est un acte de démarchage financier au sens de l'article L.341-1 du code monétaire

Il s'est rapproché de La SARL Horizon qui exerce la profession d'intermédiaire financier et de courtier pour la recherche d'un financement et celle-ci a trouvé auprès de la Banque Publique d'Investissement

INVEST CORPPORATE FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 410 26 3 8 42 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me

PHD CAPITAL agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

à domicile, M.

[Y] et Mme [J] font valoir que le manque de financement provient d'une erreur de la banque qui a comptabilisé deux fois le montant des prêts transférés dans le montage financier du projet de construction

avec la SARL Thermalia et du contrat de crédit affecté les liant à la SA BNP Paribas Personal Finance, - dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance a commis des fautes personnelles engageant