Les pièces sollicitées ont été versées contradictoirement aux débats le 31 juillet 2025. Aucune observation n'a été adressée à la cour par les autres parties.

euros l'assiette de redressement lié au point n°9 de la lettre d'observations, - limiter à l'indemnité versée au seul M.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 alinéa 6 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Aux termes de l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

Aucune des pièces versées aux débats ne permet d'établir la nécessité d'une telle interdiction au regard de la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ainsi que sa justification au regard des

L'Urssaf a d'ailleurs fait une exacte application des règles en vigueur que les pièces versées aux débats ne permettent pas de remettre en cause.

D'une seconde part, l'employeur ne justifie aucunement que les plannings journaliers de la salariée prévoyant des déplacements dans le cadre de son activité d'ambulancier étaient adressés au moins la veille

Z... ont signé entre eux un protocole d'accord daté du 4 juillet 2001 par lequel M.

Dans la partie discussion de leurs dernières conclusions, les appelants invoquent le non-respect des dates d'échéance du prêt fixées au protocole d'accord et le non-respect de ce même protocole sur le

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 après prorogation du délibéré en date du 06 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président

auxquelles elle était tenue de par le protocole transactionnel en date du 29 décembre 2012, - constater qu=elle n'a pas respecté l=obligation de présenter devant l=huissier de justice les palmiers de

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'association Epicure et la Société d'Economie Mixte locale (Seml) Epicure ont signé un protocole d'accord transactionnel le 12 novembre 2013.

Un protocole d'accord en date du 6 mars 2009 a eu pour objet la régularisation d'apports de fonds en compte courant d'[G] [L] à la SCI TIT affectés au financement des travaux de constructions d'habitations

Le 20 juin 1991, un protocole d'accord portant sur les adaptations nécessaires à l'application simultanée de la convention d'entreprise et de la convention collective de branche import/export a été signé

Le 15 avril 2009 la société cidre Le Brun a signé avec l'UNICID un protocole d'accord transactionnel, tenant compte de la décision du Conseil d'Etat du 26 mars 2008.

[O] et repris dans le même protocole; les emails versés corroborent cette lecture.

STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Un protocole d'accord a été signé le 18 octobre 2010 entre la SNC LA COCOTERAIE et l'EURL CORAYA PRO, représentée par Mme Christine G..., prévoyant les modalités de paiement du salaire du mois d'octobre

Par acte du 27 mars 2014, la Sci Trappes Aérostat a accepté le contrat de sous-traitance et le 29 avril 2014, elle a accordé une délégation de paiement à la Sarl Stpif, prévoyant que le paiement du marché

et Mme [O] auraient signé un bail pour un logement à leur convenance et fixait une date limite pour cette signature au 15 août 2020.