devant « justifier auprès du promettant du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans un délai de 4 mois'. » (cf : promesse de vente page 10) Il est constant en l'espèce

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

X... était d'ores et déjà candidat au second tour, au cas où celui-ci serait nécessaire.

des dossiers au greffe de la chambre.

qu'à celui de son fils et de son mari, testament dont l'expert graphologue dira qu'aucun n'a été rédigé et signé par la défunte.

L'expert a déposé son rapport le 21 février 2011 et ainsi évalué la valeur locative à la somme de 499 000 F CFP.

Si l'administration, ultérieurement saisie des pièces manquantes, peut instruire la demande de permis de construire sans exiger le dépôt d'un nouveau dossier de demande, le demandeur ne peut toutefois,

B A a demandé, par un recours déposé le 20 janvier 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de cette cour a rejeté sa demande

Ils considèrent que le tribunal aurait dû retenir le délai de 5 ans qui précède l'assignation et non celui après le dépôt initial de la marque.

l'appel interjeté, le 19 juillet 2007, par la société MATTEL FRANCE d'un jugement rendu le 4 juillet 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : * dit que la société COEUR DE PRINCESSE a déposé

Selon l’article R. 423-22 du même code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier

Vous indiquez en objet « déclaration de sinistre à l'encontre de Maître Q... » en précisant que le 3 août 2016 vous aviez adressé un dossier.

6 février 2003 dans les conditions examinées ci- après ; Sur le dépôt de la demande de brevet revendiquée Considérant que cette demande a été déposée en mentionnant comme inventeur Michel Z...et

veuve X... déposées au greffe le 19 décembre 2007. Vu les écritures de Louis X... déposées au greffe le 5 mars 2008. Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 mars 2008.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par dernières conclusions déposées le 2 mai 2024, M.

- désigné Monsieur [E] en qualité d'expert avec mission de vérifier le dépôt du permis de construire et sa conformité aux prescriptions de l'arrêt, vérifier que le dossier de permis de construire correspond

L'expert a déposé un premier rapport le 3 novembre 2021.

dépôt du rapport a été prorogé d'un an ; - l'expert a écrit en juin 2003 qu'il ne pourrait pas déposer son rapport avant novembre 2003, ce qui n'était pas un engagement de déposer le rapport à cette date