délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

salarié dont le contrat de travail doit être transféré à la société, nouvelle prestataire doit notamment être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et ne pas être absent depuis 4'mois ou plus à la date

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - en opposant la date d'expiration du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour de son compagnon pour écarter les

Contrairement à ce qui est soutenu, le président du conseil départemental pouvait légalement, même après la date d'expiration de la période initiale, proroger le stage pour une durée de six mois en application

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

charge du nouveau prestataire, l'entreprise entrante, dès lors que le salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'il justifie d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date

justifiée par l'existence d'un cas fortuit, c'est à bon droit que la SCI EUROSTORE GENNEVILLIERS sollicite la condamnation de la société locataire à lui payer les loyers et charges restant dus jusqu'à la date

de clôture de l'instruction : 22 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Mai 2011 Date de mise à disposition : 21 Juin 2011 Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

En l'espèce, la décision de maintien de la mesure de soins devait donc intervenir dans les trois jours précédant la date d'expiration du précédent arrêté, soit dans les 3 jours précédant le 18 mars 2016

en recouvrement du 7 septembre 1999 ne l'avait pas avisé clairement des modalités et du délai de recours, et, d'autre part, qu'il avait adressé à l'administration fiscale avant le 31 décembre 2001, date

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2008, n'a été licencié par le liquidateur, avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, que par lettre du 14 avril 2009 et qu'en l'absence de précision, dans les pièces du dossier, sur la date

Contestant la durée des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de cet accident jusqu'au 19 mai 2019, date de consolidation de l'état de santé de la victime, la société a, le 7 février 2020, saisi