SG / NG Numéro 1750 / 08 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14 / 04 / 2008 Dossier : 07 / 01318 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat

, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus

Par courrier recommandé du 2 novembre 2001, la société TEXTRON DIVISION TURF CARE a dispensé le salarié de l'obligation de non-concurrence.

En conséquence, rejeter purement et simplement les demandes de Mme [T] au titre de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sur la requalification

[W] [Z] a été employé par la SAS TORANN FRANCE dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 13 octobre 2014, avec reprise d'ancienneté au 21 février 2014 suite au transfert conventionnel

MOTIFS, I) Le contrat d'exercice libéral : Il n'est pas contesté par la société centre de rééducation [1] qu'un contrat d'exercice libéral non écrit et à durée indéterminée la liait à M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

L'appelante fait valoir que son appel est recevable car l'appel formé devant la cour d'appel de Paris incompétente, a interrompu le délai d'appel ; que la jurisprudence ne prévoit pas qu'un nouveau délai

Supporter la charge des dépens d'appel et sera nécessairement déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2011.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

La province Nord s'est opposée à cette demande en faisant valoir que M.

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

'[M] doit vous voir d'ici vendredi il va t'appeler demain je pense. Il te dira ce qu'il a envie. Qu'ils se démerdent. Je le laisse s'en occuper' ' Salut [U].

pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit s'effectuer, sauf exception, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

[E] de sa demande nouvelle en cause d'appel tenant en l'obtention d'une contrepartie financière non valorisée pour des temps de trajet domicile ' lieu de travail anormaux, - condamner M.

Toutefois, cette argumentation déjà examinée dans le cadre de la demande de nullité du licenciement ne saurait prospérer, pour les mêmes motifs qu'exposé précédemment.

Toutefois, même dans ce cas, la Cour de cassation juge que la demande d'un salarié, engagé dans le cadre d'un horaire individualisé, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps

Selon déclaration du 31 octobre 2023, la société [3], non comparante en première instance, a relevé appel de cette décision.

[Z] [F] [P] a été placé en arrêt de travail d'origine non professionnelle. Le 19 novembre 2020, le médecin du travail dans le cadre de la visite médicale de reprise a déclaré M.