pas la preuve de la résiliation abusive par son entreprise; à titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que la société a commis une faute grave à l'égard de son entreprise; à titre reconventionnel

par la société SEI à l'encontre de la société SIC ; A titre subsidiaire , LA DÉCLARER mal fondée et l'en débouter ; En toute hypothèse , RECEVOIR la SIC en sa demande reconventionnelle

Il fait valoir pour l'essentiel à l'appui de ses demandes que : - Pensant être conseillé par un professionnel sérieux (M. C...) et être en affaires avec un gérant sérieux (M.

Et statuant à nouveau, il est demande à la cour d'appel de Rennes de bien vouloir : A titre principal, - Débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions

Sur la demande des époux [P] de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi

pour lever les réserves, et que par le jugement attaqué du 13 décembre 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

[H] irrecevable en ses demandes, - dire et juger, que la société Electrolux Home Care Products n'a commis aucune faute à l'égard de M. [H] ; - en conséquence, débouter M.

En l'espèce, Maître [V], agissant en qualité de liquidateur de la SARL SERE ÉLECTRONIQUE a fait assigner Madame [S] devant le tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L651-2, R651-1

Le locataire a invoqué le caractère frauduleux du congé litigieux et a demandé au tribunal de débouter purement et simplement les bailleurs qui ne disposaient d'aucune créance liquide, certaine et exigible

Le jugement doit donc être infirmé uniquement en ce qu'il a fait droit à la demande reconventionnelle relative à la rupture des relations commerciales et condamné la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION

[O], la banque ne formulant aucune demande à son égard, les demandes faussement présentées comme reconventionnelles par la SCI NARII portent sur des opérations sans rapport avec l'objet du procès initial

40.000 € à titre provisionnel, sachant : - qu'au soutien de sa demande de provision, elle se prétend créancière au titre du compte courant d'associé qu'elle détenait au sein du GAEC [U] - que pour

créance.

Y... pour vendre de gré à gré son bien immobilier, le CIC l'a, par acte du 30 janvier 2013, fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Quimper.

Construction le demande. Sur la demande reconventionnelle L'article 480 du Code de Procédure Civile ne confère l'autorité de la chose jugée qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif.

La SCI IMMOCHIPS s'est opposée aux demandes et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la société CASTEL & FROMAGET à lui remettre divers documents techniques, à lui rembourser la somme

Sur les demandes reconventionnelles, elle conclut également à la confirmation du jugement au motif que Mme [E] ne justifie pas de ses demandes.

Elle n'était, selon eux, plus recevable qu'à demander la fixation de la créance pour son montant inscrit par la société BTP et Patrimoine, ce qu'elle n'a pas fait et serait désormais irrecevable à faire

L'objet de ces actions est d'obtenir l'annulation des actes que les demandeurs considèrent avoir été commis en faute de leurs droits en leur double qualité d'actionnaires et de créanciers et d'obtenir

à cet égard la société CHIC COIFFURE à se pourvoir devant le président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, statuant en référé, saisi de la demande de résiliation du bail, - prononce la nullité