demande de sursis à statuer dès lors qu'il n'expose pas les raisons pour lesquelles il a estimé qu'il n'y avait pas d'extinction de son droit de propriété en dépit de la présence, sur son terrain, de

en présence et de concilier le droit de propriété avec les droits à un logement décent, au droit à un hébergement d'urgence, le droit au respect de la vie privée et familiale.

carrière à hauteur de 10 000 euros et au titre de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros ; - la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute : la loi du 5 août 2021 porte atteinte au droit

au motif que les balcons ne lui causent aucun préjudice et ne portent pas atteinte à l'exercice de son droit de propriété.

Ils soutiennent que : - la canalisation d'assainissement litigieuse est implantée irrégulièrement sur leur propriété ; - leur droit de propriété, notamment protégé par les stipulations de l'article

un droit de propriété ; Attendu qu'en l'espèce, l'examen des pièces et actes versées aux débats par les parties révèle que Monsieur Y... a acquis des consorts C... selon acte authentique du 10 septembre

d'une voie de fait dans le cas où elle a été effectuée dans des conditions irrégulières, dans l'exécution d'une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit

acte d'acquisition, les époux A... ont fait assigner Philippe et Chantal X..., cette dernière née Z..., devant le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde aux fins de voir reconnaître leur droit

Subsidiairement elle demande à la cour de la juger propriétaire par juste titre et prescription décennale, de dire qu'elle a été victime d'une erreur commune et légitime sur les droits de propriété de

de l'expropriation ; En conséquence - Réduire le montant de l'indemnité qui doit lui être octroyée au titre d'un simple préjudice d'atteinte au libre exercice de son droit de propriété ; ET

de grande instance de Bayonne a prononcé l'annulation de la délibération de l'assemblée générale litigieuse, considérant que c'est à tort que le syndicat des copropriétaires persiste à contester le droit

Simon Pierre Valère X... et Mme Claudine X... étaient recevables, - dit que les demandes relatives à la reconnaissance du droit de propriété sur les lots 202, 214, 217, 219, 228, 229, 230 et 237 de l'

- ils évoquent de possibles violations de leur droit de propriété s'agissant de la construction d'un mur sur un mur mitoyen.

possibilité, lors des travaux effectués en 2020, de la faire cesser ; - la suppression des ouvrages litigieux ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général alors que l'atteinte portée à leur droit

Il soutient qu'il résulte de cet empiétement un véritable préjudice puisqu'il ne peut jouir de son droit de propriété sur son parking comme il l'entend, la présence des volets et de la grille l'empêchant

En droit : - tout droit réel, qu'il s'agisse d'un droit de propriété ou d'une servitude se prouve par tous moyens, le titre de servitude pouvant être un acte purement consensuel à condition de le prouver

D..., qui conservent la propriété de la parcelle [...] laquelle borde la cour commune, gardent leurs droits indivis sur celle-ci et leur intérêt à agir en revendication de ces droits.

Attendu que la B. a produit les pièces (facture D., contrat de crédit-bail), attestant de son droit de propriété sur la pelle DH 1301945 ; que cette qualité ne lui a d'ailleurs pas été déniée utilement

Attendu que la B. a produit les pièces (facture D., contrat de crédit-bail), attestant de son droit de propriété sur la pelle DH 1301945 ; que cette qualité ne lui a d'ailleurs pas été déniée utilement

Vu les conclusions du 14. 4. 2011 de l'appelante, tendant à : - constater que les parties au procès sont liées par un pacte tontinien conférant à chacune d'elle un droit de propriété plein et entier