de la signature sociale auprès de la banque, sans aucune limitation ni restriction, - ce véritable mandat social exclut pour elle la qualité de salariée de droit commun malgré la signature d'un contrat

2 avril 2003 de constituer une société pour réaliser une opération de promotion immobilière, le contrat prévoyant que la Sarl Tit se voyait confier la gestion en bénéficiant d'honoraires de gestion de

de caution de Daniel X... au regard du montant de l'engagement souscrit et de ses biens et revenus il convient de se placer à la date de la conclusion du contrat de cautionnement soit le 18 mars 2004,

La SCI et la SARL ont le même gérant, Monsieur [P] [M]. Des travaux de rénovation du bien ont été confiés à la société Pavillon 2000 BOURBOIN par Monsieur [M].

Elle a concomitamment démissionné de ses fonctions de gérante de la société En Plein Permis [Localité 7].

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 22 mai 2015, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le crédit agricole) a accordé à la société Acemer, représentée par son gérant

Le 10 avril 2012, la société Dolce Vita, représentée par son gérant, M.

de Marie-Paule ALZEARI et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont

Cette dernière ne peut valablement remettre en cause ces lettres alors qu'elles sont précises, portent son cachet et sont signées de la co- gérante ayant les pouvoirs pour l'engager .La société bailleresse

Des conventions de dépôt d'appareils automatiques ont été passées le 6 mars 2002 par la société BRAKE FRANCE et le 11 mars 2002 par le foyer CLAIREFONTAINE avec la SARL COREDA représentée par son gérant

JEAN MARC X... prise en la personne de son représentant légal ... 94351 VILLIERS SUR MARNE CEDEX représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume MORTREUX, avocat

l'assignation, - ordonné la restitution des parts sociales de la société Le Santa Maria SARL par M.

La société est propriétaire d'un immeuble situé à Châteauneuf sur Rhône qui est donné à bail pour partie à la société Z... Bâtiment et pour partie à la société Z... Marbres.

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2006, Mme [E] [A] a été engagée par la société Habitat [Localité 5] Val de France, aux droits de laquelle vient la SA [Localité 7] Habitat, en qualité

Les sociétés Geos et Geos France ont prétendu que Monsieur [S] n'avait pas respecté les obligations de non débauchage résultant de son contrat de travail, obligations qu'il s'était engagé à respecter dans

Elle s'est prévalue de l'engagement de caution solidaire donné par M.SALAT par acte en date du 18.02.1999.

Par acte du 20 mars 2018, la société Elevage du Breuil et M. et Mme [W] ont fait assigner la Cogedis devant le tribunal de grande instance de Cherbourg afin de la voir condamnée à les indemniser des préjudices

La déclaration d'engagement annexée mentionne le numéro Siret de la société Almana, le nom exact de son gérant, son adresse et ses coordonnées téléphoniques et de messagerie, outre un engagement sur l'honneur

subi par la société et ne constitue donc pas un préjudice distinct du préjudice social.

La banque établit en outre en pièce 9 qu'il s'est engagé en qualité de gérant de la SCI Jehan en mars 1998 pour souscrire un prêt relai de 3.200.000 francs destiné à financer des travaux de réhabilitation