Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

à l’exécution du jugement dont elle a relevé appel ; - ainsi, l’exécution de l’injonction prononcée par ce jugement risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, puisqu’elle

Par une ordonnance n°2301641 du 12 janvier 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande des consorts E... tendant à l’exécution

Par conclusions d'incident du 18 novembre 2024, la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ouvrir une phase juridictionnelle pour l'exécution du jugement n 0603106 rendu le 22 mars 2007 par le magistrat désigné par le président du tribunal

Il soutient que : - la demande de sursis à exécution du jugement présentée par le préfet de Meurthe-et-Moselle est dépourvue d'objet dès lors que le préfet n'a pas exécuté ce jugement ; - le préfet

[M] s'opposera à l'exécution du jugement, avec des chances certaines d'y faire échec.

Ils ont entrepris les diligences suivantes aux fins d'exécution du jugement entrepris : .

Ils soutiennent qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution et que l'exécution du jugement n'aurait pas de conséquences difficilement réparables.

Pour demander le sursis à exécution du jugement mentionné au point précédent, la commune de Propriano se borne à soutenir qu'elle est exposée au risque de ne pouvoir recouvrer le montant de la condamnation

Mme B doit être regardée comme demandant le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 23 février 2024 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du

conséquences de l'exécution du jugement attaqué ne sont pas difficilement réparables.

soulevés par la commune des Pennes-Mirabeau ne sont pas sérieux et de nature à justifier le sursis à exécution du jugement du 13 avril 2022.

tranchant un incident rendu le 14 Janvier 2020 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 19/00198 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.12.2020 à : Me Marion CORDIER

la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2204866 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon, en assortissant l'injonction prononcée

Il a retenu : - qu'en l'espèce le grief est caractérisé dans la mesure où l'absence ou l'inexactitude de la mention de l'adresse avait nui à l'exécution du jugement entrepris puisque le juge de l'exécution

de non-lieu à statuer tirée de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 juin 2019 depuis la notification à M.

À l'appui des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 janvier 2024, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières soutient que c'est à tort que le tribunal