Sur l'exécution du contrat de travail 1.1.

de congés payés afférents, * 15 222 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 522 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 6 976,75 euros à titre d'indemnité

Il convient en revanche d'examiner les demandes formulées au titre de l'exécution du contrat de travail, sur les fondements de l'égalité de traitement et la discrimination syndicale.

provisoire, Dit que les dépens d'instance et d'exécution seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

les années 2016, 2017 et 2018 ; ordonner la compensation de toutes éventuelles condamnations à intervenir.

[H] seront limités à la somme de 12 015,67 euros et seront exprimés en brut, - juger que l'indemnité compensatrice de préavis allouée à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui l'invoque de démontre l'exécution de mauvaise foi ou déloyale du contrat de travail. M.

[C] est bien fondé à réclamer le paiement des jours de repos compensateur trimestriel.

Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, notamment des faits de discrimination et de harcèlement moral, M.

Elle considère que ces manquements constituent des faits de harcèlement moral, d'exécution déloyale du contrat de travail et de non-respect de l'obligation de sécurité.

TOURS Clôture : 10.11.2025 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2026 devant la cour composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Ces faits examinés dans le cadre du harcèlement moral sont également constitutifs d'une exécution déloyale du contrat de travail. Dans la mesure où M.

[B] le 15 mai 2012, que ce soit en exécution de la police n° FN 1549 ou de la police n° FN 1925 ; - juger qu'aucune garantie n'est due par la société CNA Insurance Company Europe en exécution de la police

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère M.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Aux termes de l'article L. 622-7 I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception