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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85082
12 octobre 2000
sur les moyens respectivement tirés par chacune des parties de l'article 169 de la loi du 25 juin 1985 dont il résulte que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait
Chambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfa
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.
6253cd40bd3db21cbdd92c5c
14 décembre 2015
représentée par Me Nathalie CHAUPRADE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 07 septembre 2015 et visa de celui-ci a été donné
6253c850bd3db21cbdd84dfb
27 juin 2000
Elle fait valoir que les créanciers successoraux ne pourraient poursuivre le remboursement de leur créance qu'à l'encontre des héritiers et, en tout état de cause, en aucun cas à l'encontre de l'usufruitier
CHAMBRE 8 SECTION 3
631addbef575634f1371ec1a
8 septembre 2022
Par acte en date du [Cadastre 2] décembre 2020, la Banque Postale a dénoncé le commandement de payer à la BNP Paribas Personal Finance, créancier inscrit, et l'a fait assigner à l'audience d'orientation
1re Chambre B
615e0d64c25a97f0381f4d15
11 septembre 2014
et que la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas reprendre aux créanciers leurs droits de poursuite individuelle.
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
Outre le fait qu'il ne détaille pas quelles seraient ces fautes de gestion, la cour constate que M.[Y] [W] n'a pas été condamné dans le cadre de la procédure collective.
Chambre 1-9
696a98c5cdc6046d479231c6
15 janvier 2026
A ce titre, le droit positif considère que c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l'audience d'orientation
696a98cacdc6046d4792321a
1re chambre civile
67189492d8ceca1cd701900a
22 octobre 2024
En l'espèce, la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de l'appelante ne fait pas débat, le créancier ayant délivré un commandement aux fins de saisie vente.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
Dans ce cas, c'est au créancier qu'il appartient d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda891
12 octobre 2023
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES ; Le CRÉDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur Dominique A..., en vue de l'acquisition d'une officine de pharmacie puis de la constitution d'un fonds de roulement, deux
1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802e9
10 mai 2022
[C] [G], depuis lors clôturée du fait du désintéressement de l'ensemble des créanciers de ce dernier.
Chambre Commerciale
603671f3c223cf12e86ff1d4
22 octobre 2015
d'avoir était renouvelé, éteint, - juger que par la faute du créancier, la subrogation des cautions dans ses droits et privilèges ne peut plus valablement s'opérer, ' en conséquence, juger que les époux
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre
6253cddcbd3db21cbdd94c20
18 décembre 2020
Q... a fait opposition à la dite ordonnance, laquelle lui avait été signifiée le 26 octobre 2017.
1ère chambre civile
69df2423cdc6046d47482cdf
14 avril 2026
La SAS Imatt Loc fait valoir que la société Garage de l'Etang n'établit pas l'extinction de la créance résultant du jugement du 25 avril 2017 qui lui a alloué une somme de 500 euros mensuels au titre du
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