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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85082

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

sur les moyens respectivement tirés par chacune des parties de l'article 169 de la loi du 25 juin 1985 dont il résulte que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait

Source officielle
CA

Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cfa

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c5c

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

représentée par Me Nathalie CHAUPRADE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 07 septembre 2015 et visa de celui-ci a été donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84dfb

Appel

27 juin 2000

27 juin 2000

Elle fait valoir que les créanciers successoraux ne pourraient poursuivre le remboursement de leur créance qu'à l'encontre des héritiers et, en tout état de cause, en aucun cas à l'encontre de l'usufruitier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

631addbef575634f1371ec1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par acte en date du [Cadastre 2] décembre 2020, la Banque Postale a dénoncé le commandement de payer à la BNP Paribas Personal Finance, créancier inscrit, et l'a fait assigner à l'audience d'orientation

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d64c25a97f0381f4d15

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

et que la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas reprendre aux créanciers leurs droits de poursuite individuelle.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Outre le fait qu'il ne détaille pas quelles seraient ces fautes de gestion, la cour constate que M.[Y] [W] n'a pas été condamné dans le cadre de la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98c5cdc6046d479231c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A ce titre, le droit positif considère que c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l'audience d'orientation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98cacdc6046d4792321a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A ce titre, le droit positif considère que c'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le montant de la créance en prenant en considération la réévaluation faite par le créancier à l'audience d'orientation

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd701900a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En l'espèce, la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de l'appelante ne fait pas débat, le créancier ayant délivré un commandement aux fins de saisie vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans ce cas, c'est au créancier qu'il appartient d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6528dfd1aaebb88318fda891

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b788

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES ; Le CRÉDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur Dominique A..., en vue de l'acquisition d'une officine de pharmacie puis de la constitution d'un fonds de roulement, deux

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1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802e9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[C] [G], depuis lors clôturée du fait du désintéressement de l'ensemble des créanciers de ce dernier.

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CA

Chambre Commerciale

603671f3c223cf12e86ff1d4

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

d'avoir était renouvelé, éteint, - juger que par la faute du créancier, la subrogation des cautions dans ses droits et privilèges ne peut plus valablement s'opérer, ' en conséquence, juger que les époux

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c20

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Q... a fait opposition à la dite ordonnance, laquelle lui avait été signifiée le 26 octobre 2017.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2423cdc6046d47482cdf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La SAS Imatt Loc fait valoir que la société Garage de l'Etang n'établit pas l'extinction de la créance résultant du jugement du 25 avril 2017 qui lui a alloué une somme de 500 euros mensuels au titre du

Source officielle

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