Le 2 août 2019, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.

[K] pour faute grave est justifié ; - Débouter M.

de vol commis en juin 2018 ne sont pas établis et sont prescrits ; - les faits se rapportant aux pressions qu'il aurait exercées sur un salarié de la société Triselec le 31 octobre 2018, qui reposent

la qualification de faute grave, il lui appartient néanmoins de vérifier si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à conférer au licenciement,

, le CPH) a notamment : . requalifié le licenciement pour faute grave de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

[X] [H] a commis une faute grave - dire et juger bien fondé le licenciement prononcé par lettre recommandée avec avis de réception du 18 septembre 2020 - dire et juger que le licenciement n'est pas fondé

A à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, lequel s'est tenu le 25 mars 2019.

Elle fait valoir que la réalisation du préavis et la notification d'une mise à pied à titre conservatoire après le licenciement sont incompatible avec un licenciement pour faute grave.

Par lettre du 3 février 2016, la société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A B pour faute grave.

[C] [T] a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mars 2016.

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

; - les faits en cause sont suffisamment graves pour justifier un licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentant du personnel détenu par M.

MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient à l'association AMFPAD qui a procédé au licenciement pour faute grave de Mme [N] de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle a invoquée

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

[F] [S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er février 2018, puis il a été licencié le 8 février pour faute grave.

fautes graves' ».

qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve.

L'employeur soutient qu'il a licencié Madame [E] à juste titre en raison de la faute grave qu'elle a commise tandis que Madame [E] fait valoir que le véritable motif de son licenciement est de nature économique

Après l'entretien qui s'est tenu le 24 août 2022, l'employeur a demandé à l'administration du travail l'autorisation de licencier pour faute M.