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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf177935f50008be4473
11 avril 2024
11 avril 2024
En réponse, la CPAM de la Corrèze fait valoir : - que la présomption d'imputabilité s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c3b
2 avril 2025
2 avril 2025
Un malaise survenu sur le temps et le lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail (2e Civ., 6 juillet 2017 n°16-22.114).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7813a8121050008662d63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette présomption d'imputabilité au travail n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui la conteste d'apporter la preuve contraire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e5f6
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IMPUTABILITE DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL La société recherche l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
SECAFI, d'annuler la décision implicite puis la décision explicite du 23 juillet 2020 par lesquelles le directeur opérationnel du NOD Ain Rhône de La Poste a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4f
24 mai 2011
24 mai 2011
- la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne n'apporte aucun élément nouveau caractérisant la continuité des symptômes et des soins permettant d'établir la présomption d'imputabilité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Article 2 : La décision du ministre des armées du 6 mai 2021 est annulée en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. D.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
décembre 2020 et l'arrêté du 28 décembre 2020 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 24 juin 2016 et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02604_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Bois-Petit a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01844_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
mars 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 24 octobre 2017, elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie et de ses arrêts de travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Hazebrouck a refusé de reconnaître l'imputabilité au service
Source officielle5e Chambre
64422a29d2fa6fd0f80406ea
20 avril 2023
20 avril 2023
Il est justifié par la caisse du versement d'indemnités journalières du 16 septembre 2016 au 21 août 2018, de sorte que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, la présomption d'imputabilité
Source officielle2ème chambre sociale
6708c011445a086e2bcedbed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En particulier, il ne précise pas que la caisse doit solliciter l'avis du médecin conseil sur l'imputabilité du décès au travail.
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedbfd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 11 mars 2019, la Fondation a contesté l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail de Mme [T] [Z], devant la commission de recours amiable de la caisse.
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d485
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La caisse se prévaut de la présomption d'imputabilité du malaise au travail, applicable de plein droit selon elle, puisque le malaise est survenu aux temps et lieu du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b889
15 mai 2008
15 mai 2008
La société ADIA soutient que, pour que la présomption d'imputabilité puisse trouver application, il faut au préalable que la lésion se soit produite au temps et au lieu de travail et que la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93617
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Par jugement du 22 septembre 2015, le tribunal, considérant que le demandeur rapportait suffisamment la preuve de l'imputabilité au service, par un lien certain, direct et déterminant, de l'accident dont
Source officielle1ère Chambre
69facdefcdc6046d47bee445
5 mai 2026
5 mai 2026
Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : o La réalité des lésions initiales, o La
Source officiellePage 31 sur 536