d'une part, l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour, qui ne mentionne pas la délégation de signature accordée par le préfet à sa signataire, a été édictée par une autorité incompétente ; la délégation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 avril 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 mai 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des

Monsieur Y... a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance eu égard au montant de la demande, supérieur au taux du ressort.

La société PROMO METRO a opposé à ces demandes une exception d'incompétence de la juridiction commerciale au bénéfice du tribunal administratif de PARIS.

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de motivation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 6.

Par décision du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes d'Auch : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de sécurité sociale pour connaître de la demande relative au manquement à l'obligation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.

La société Européenne d'Hôtellerie a répondu le 25 octobre 2022, maintenant de plus fort son exception d'incompétence.

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 avril 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur refusant le bénéfice

du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il est fondé à se prévaloir d'un vice de procédure que la production en première instance n'a pas pu régulariser ; -

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

soulevée sur le fondement de moyens de droit relevés d'office et, d'autre part, en permettant à NATGAS de produire un nombre considérable de pièces, pour partie illisibles, à l'audience à laquelle elles

Par conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2021 la société banque BNP Paribas Personal finance soulevait l'incompétence du tribunal judiciaire de Toulon au profit du juge des contentieux de la

Il soutient que : - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle