- Sur le transfert conventionnel du contrat de travail De cette question dépend celle, préliminaire de la convention collective applicable.

- Sur le transfert conventionnel du contrat de travail De cette question dépend celle, préliminaire de la convention collective applicable.

par la convention collective nationale ; qu'il fait principalement valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective qui lui imposaient d'informer le salarié de ce

20 086. 54 euros plus les congés payés -article 700 : 1000 euros -rappel de salaire pendant la mise à pied : 935. 65 euros plus les congés payés -indemnité conventionnelle de licenciement : 79 940. 32

, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.292,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 129,22 euros de congés payés afférents, 1.236,20 euros de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement

La convention collective du bâtiment ne prévoit pas le versement d'une telle prime.

La convention collective du bâtiment ne prévoit pas le versement d'une telle prime.

Le 8 juillet 2010, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester cette mesure et d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice et d'une indemnité spéciale de licenciement telles que prévues

X... ne s'explique pas lorsqu'il prétend que la règle des deux dimanches par mois prévue par la convention collective n'aurait pas été respectée et qu'il ne verse aucune pièce au soutient de sa demande

, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Le règlement intérieur type pris pour l'application de cette convention collective contient un paragraphe "indemnité de guichet" ainsi rédigé: "Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée

La convention collective applicable est la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995.

Il ressort de l'examen de ces stipulations que la convention collective a défini un mode de calcul de l'indemnité différent de celui prévu par la clause du contrat puisqu'elle prévoit que l'assiette est

La convention collective nationale convention collective nationale unifiée ports et manutentions du 15 avril 2011 stipule en son article 6 B que « conformément à l'article L.1242-1 du code du travail,

égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au

pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

de préavis ; Considérant que, s'agissant du complément d'indemnité de licenciement , Mme [K] expose que l'activité de la société FEERICK relève de la convention collective des Entreprises techniques

X... ne s'explique pas lorsqu'il prétend que la règle des deux dimanches par mois prévue par la convention collective n'aurait pas été respectée et qu'il ne verse aucune pièce au soutient de sa demande

perçues, ainsi qu'une indemnité en deniers ou quittances pour octobre 2008, - pour l'avenir et sous une astreinte de 1. 000 € par jour de retard l'indemnité conventionnelle en retenant son domicile