de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

de payer en date du 4 décembre 2018 est recevable et bien fondée, - mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer en date du 4 décembre 2018, - débouter la société Seval Prod de l'ensemble

[J] lui avait demandé d'établir ses factures non pas au nom de la société censée passer la commande, mais sous l'intitulé 'Laboratoires Sublimm - Isol'home', ce second nom étant celui d'une société, distincte

Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi que la condamnation de M. et Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

- condamné la société Melkhi aux dépens de l'instance, compris les frais de requête en injonction de payer.

David X... à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 24 août 2008, - mis à néant ladite ordonnance d'injonction de payer et statuant à nouveau, - condamné David X... à payer à la SA Société

d'origine du traitement approprié et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MARS 2012 (n°117, 6 pages) Numéro

une ordonnance portant injonction de payer la somme de 10.336 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2017.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR(S)AU DEFERE Monsieur X...

injonction de payer la somme de 22.383,26 euros.

A... a été incarcéré sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à partir du 03 novembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée

Le premier juge a déclaré recevable l'opposition à injonction de payer.

JF/AM Numéro 3457/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 septembre 2007 Dossier : 06/03820 Nature affaire : Autres demandes en matière de location-gérance

de payer.

. *** Le 1er juin 2015, la SA DIAC a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de Monsieur [H] [Y] et Madame [W] [L] afin qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer les sommes

de payer du 1er septembre 1993.

A, qui " a eu de nombreux accidents hémorragiques non traitées au Bangladesh en raison de la non disponibilité des traitements dans ce pays " et qui " a présenté en novembre 2021 un choc hémorragique dû

[Y] aux dépens, comprenant ceux engendrés par les procédures d'injonction de payer et les frais d'huissier liés à ces injonctions de payer, * dit que le jugement se substitue aux ordonnances d'injonction

Corse Architecture, du 9 avril 2013, fait injonction à la S. A. R. L. AC Promotions de payer la somme principale de 20 571, 20 outre celle de 52, 62 euros au titre des frais de dépôt.