Paris était compétent territorialement pour connaître de l'ensemble de sa demande ; - il a dénaturé ses conclusions et a statué infra petita ; - il a omis de statuer sur son moyen tiré de la modification

de Paris était compétent territorialement pour connaître de l’ensemble de sa demande ; - il a dénaturé ses conclusions et a statué infra petita ; - il a omis de statuer sur son moyen tiré de la modification

La SC [C] a souhaité voir modifier la servitude, ce à quoi ces dernierVoilà. s se sont opposés.

La salariée a refusé ces modifications par lettre du 25 octobre 2017 ainsi rédigée': «'Je suis contrainte de m'adresser à vous, et ce pour la première fois, parce que je viens de recevoir une modification

Le jugement rendu le 20 février 2014 par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN énonce dans son dispositif : • Juge qu'il n'est pas rapporté de modifications notables des caractéristiques du bail

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Par courrier en date du 28 juin 1999, la société GTI SODIFAC EVOLUTION proposait à Monsieur X... une modification de son contrat de travail consistant en une modification de son secteur d'activité dans

Le déplafonnement du bail n'est acquis que si les conditions suivantes sont réunies: - la modification doit être notable; - la modification doit affecter l'un des éléments définis aux 1° à 4° de l'article

Ces statuts modifiés ont été publiés au journal officiel le 25 février 2017.

G : 10/ 06851 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 août 2010 RG : 2010/ 02304 ch no X.

Par ailleurs, l'article 15 des statuts limite les pouvoirs du gérant en matière de modification de l'enseigne puisqu'il est prévu à titre de règlement intérieur que la gérance ne pourra modifier l'enseigne

La société RFM Régions a au maintien des décisions attaquées un intérêt qui a pour effet de rendre recevable son intervention dans la présente instance.

08 / 09 / 2008 ARRÊT No NoRG : 08 / 01507 OC / EKM Décision déférée du 29 Février 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-06 / 02777 Mme X... Marc Y...

à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; j) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements

Les pouvoirs du Président de la société et les décisions prises en assemblée ont également été modifiés.

Le 1er septembre 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant trois griefs : une modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne sa rémunération

de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

En ce qui concerne l'instance 23BX00721 : Par des mémoires enregistrés les 19 juin et 13 novembre 2024, la société Chris a transmis le permis de régularisation qui lui a été accordé par une délibération