En dehors de ce cas, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par des dispositions législatives particulières, notamment par les

sans cause réelle et sérieuse.

Elle souligne qu'en tout état de cause, les courriers réitérés, adressés aux autres parties au présent litige, autorisaient ces dernières à considérer que Monsieur LEPEL Y... disposait des pouvoirs nécessaires

III/ MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence 21.

ELRES c/ Madame [Z] [P] épouse [J] Fondation MAISON DE SANTÉ PROTESTANTE DE BORDEAUX-BAGATELLE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision

S'agissant de l'invocation des stipulations de la convention fiscale franco-malgache : 17.

Le licenciement n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse. Par conséquent, le jugement qui avait disqualifié le licenciement en retenant une cause réelle et sérieuse sera infirmé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. 15. L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'en cas de cause grave.

justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la caisse des dépôts et consignations ".

, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

de cassation et considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (article 24b).

III/ MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence 22.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'URSSAF. Par ailleurs, M.

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

[D] la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés en cause d'appel, - ordonner que ces sommes portent intérêts à compter de la mise en demeure de la société du 13 avril 2021, conformément aux dispositions

X... n'a jamais détenu seul le pouvoir de décision dans celles-ci, et notamment dans la société ESN.

Madame [D] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car: - l'avertissement notifié a épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard des faits antérieurs à celui-ci

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de M. [R] au titre des frais de gestion Considérant que M.

Les pouvoirs du juge du contrôle de la sentence sont circonscrits par l'article 1520 du code de procédure civile qui prévoit limitativement cinq cas d'annulation d'une sentence arbitrale. 49.

L'affaire a été radiée par décision du bureau de jugement du 17 juin 2020, puis réinscrite au rôle sur demande de Mme [E] du 30 juin 2020.