Compte tenu de l'irrégularité de l'avis du comité saisi par le tribunal, la cour d'appel ne dispose pas d'un deuxième avis lui permettant de statuer sur la contestation relative au caractère professionnel

Le 12 octobre 2022, le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'opposition à ladite contrainte.

[N] sous la forme d'une hospitalisation complète ; Vu l'avis médical établi le 23 juin 2025 par le Docteur [T] avant la saisine du juge des libertés ; Vu la saisine du juge des libertés du Tribunal

X... qui s'est présenté devant la juridiction et a pu faire valoir ses moyens, est désormais irrecevable à soulever la nullité ; Mais attendu que le liquidateur qui entend saisir le Tribunal pour

Le 7 mai 2026, Monsieur le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Clamart (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions

Par requête motivée en date du 27 mai 2026, reçue le jour même à 12h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal

Le conseil a soulevé l'irrégularité de la décision d'admission, qui mentionne une demande de tiers et un médecin rédacteur du certificat médical initial erroné.

légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité

Par requête motivée en date du 04 mai 2026, reçue le 04 mai 2026 à 14h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de

Sur l'irrégularité de la prolongation de la mesure de rétention. M.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2023 à 12 heures 29 a : ' écarté l'exception d'irrégualité du contrôle d'identité soulevée par

à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Cette irrégularité ne sera pas retenue.

Toutefois, l'appelant ne démontre pas à l'exercice de quel droit spécifique cette irrégularité a pu porter atteinte, au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique, disposant du droit de saisir

Le 6 juillet 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency pour contester la validité et, à titre subsidiaire, le bien fondé de son licenciement, et demander la condamnation de son employeur

de la requête formulée par l'assurée en vue de la saisine du tribunal judiciaire de Nanterre.

que « juger » qui n'ont pu emporter aucune saisine.