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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162700318eff35429d864cc
8 janvier 2013
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit de passage de [O] [S]: A l'origine, les fonds des deux parties constituaient une seule propriété, divisée pour la première fois en trois lots lors du partage
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f4
27 août 2020
P... à payer à la société Mercedes les sommes suivantes : >principal : 4366,88euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance >intérêts : 365,03euros >échéances impayées : 4990,03euros >pénalités
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
Ce différé de jouissance est concrétisé dans les termes 'gurant ci-après : 1°) CONDITIONS D'OCCUPATION En conséquence de la privation de jouissance convenue, le VENDEUR s'oblige à restituer la jouissance
1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80315
9 mai 2022
[X] [U] en 2002, avant d'être divisé afin d'y réaliser un lotissement. En 2004, M. [U] a fait construire sa propre maison d'habitation sur le lot jouxtant la résidence [Adresse 13].
6163667b530fe82387bcdb22
23 mai 2011
Aux termes de cet acte, dans lequel il est indiqué que la totalité du sol, y compris celui sur lequel sont ou seront construits des bâtiments, est une partie commune, cet immeuble a été divisé en trois
6253ca33bd3db21cbdd8a533
8 février 2007
a arraché, sans le remplacer, le carrelage existant sur la terrasse, que le tribunal a à tort retenu que les lots 31 et 32 étaient des parties communes, que le règlement de copropriété réserve la jouissance
6253cb88bd3db21cbdd8db6d
6 avril 2011
Elle sollicite la condamnation d'Alexis et Marius Y...en paiement de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation de jouissance subie ainsi que celle de 3. 000 euros par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
DCA_22NC03168_20231221
5e chambre civile
603edcaf749a5e4934815115
2 mars 2021
Foncia ne peut donc pas être tenu de réparer son préjudice de jouissance en 2011 et 2014.
JEX
6274bcda2799a9057d5dd16f
5 mai 2022
Par ordonnance de non-conciliation du 6 novembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, à Mme
4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
Toutefois, la Cour de cassation précise que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d4
29 janvier 2008
Il était prévu dans l'acte que celui-ci serait effectif, sauf arrangements entre les copartageants, lors de sa réitération par acte authentique, l'entrée en jouissance des lots étant néanmoins fixée au
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
stationnement par logement, ainsi que celles de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant une place de stationnement pour les vélos, en ce qu'elle concerne la partie de la parcelle divisée
2ème chambre section A
626cd2e2bd20aa057d9f37be
28 avril 2022
[S] est propriétaire du droit à la jouissance d'un passage permettant l'accès à l'immeuble cadastré sec BP [Cadastre 3]; En fait actuellement cet immeuble est divisé en une copropriété dont le rez-de-chaussée
1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa920d
2 avril 2024
[M] à une certaine somme au titre de ses préjudices moral et de jouissance et rejeté la demande en indemnisation du préjudice financier, Statuant à nouveau des chefs infirmés : - condamné le GAEC Souply
4ème chambre commerciale
68e9e7ba1cc27cf28f9095e2
10 octobre 2025
Le bien consiste en une maison de maître divisée en deux locaux commerciaux.
Chbre des Aff. Familiales
62e226b73de91be2e9f7eb00
27 juillet 2022
Il rappelle que suite à l'ordonnance du 12 novembre 2014, la jouissance du domicile conjugal lui a été attribuée à titre gratuit.
Chambre 1-5
631ad89b39cffb4f136742b0
8 septembre 2022
Lot numéro deux (2) : Un appartement au rez-de-chaussée et à l'est de l'immeuble divisé en : salle de séjour, alcôve, cuisine, water-closet.
Pôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
Par acte du 10 juillet 2015, le lot n°100 dudit immeuble a été divisé en trois lots : 105,106 et 107, la nouvelle servitude de passage portant sur les lots n°1, 23 et 105.
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