[V] à l'indivision.

Madame Z... a déposé une requête en divorce au cours de l'année 1996 et une ordonnance de non conciliation a été rendue le 16 juin 1996.

au nom de Mme [X].

Mme [J], [O], [G] [Y] épouse [X] en sa qualité de membre de l'indivision [Y] et intervenante volontaire en son nom personnel née le 19 Janvier 1958 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3] non comparante

[F] et Mme [W] en pleine propriété indivise, et fait l'objet d'une indivision autonome à l'indivision successorale. M.

Par courrier du 4 février 2021, [F] [A], administratrice de l'association AAM, se disant signataire au nom de l'ensemble du conseil d'administration, informait l'indivision [M] de la non validation du

Il convient de plus que la gestion soit réalisée pour le compte de l'indivision, non dans l'intérêt exclusif de l'indivisaire gérant.

[B] [Z] et non à M.

K..., - dire et juger que du fait de la pluralité des défendeurs et du caractère indivisible des demandes, il convient de faire application des règles habituelles de compétence et non de la clause attributive

Elle soutient qu'elle avait donc qualité à agir seule pour le litige portant sur l'immeuble.

En minorant la valeur du bien, en ignorant la participation de Mme [N] [A] au remboursement du crédit et paiement des travaux, et en présentant les dettes non pas envers l'indivision mais d'un concubin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2020 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

En conséquence, l'autoriser à signer seule au nom de l'indivision post-communautaire tous les actes nécessaires et notamment l'acte de constitution de la servitude et l'acte de réitération prévus

- fixé la valeur du bien immobilier en indivision entre Madame [O] [Y] et Monsieur [R] [S] à la somme de 365.000 €.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018 (no 384/2018 , pages) Numéro

Le certificat d'immatriculation a été établi à son nom et au nom de Mme [J] [L] qui s'est chargée de le faire assurer.

indivisible entre les deux parties intimées.

[S] [V] doit à l'indivision est égale à la somme totale de 66 198 euros, et au besoin l'y condamner, -dire que l'indivision détient une créance à l'encontre de M.

[Y] a interjeté appel de cette décision en indiquant au titre de l'objet de la portée de l'appel : appel en cas d'objet du litige indivisible.