Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

diffamatoires Mme [N] [O] épouse [K] sollicite la suppression des écrits de Mme [I] [O] épouse [P] de diverses mentions qu'elle estime diffamatoires en se fondant sur les dispositions de l'article 41 de la loi

Ces contrats étaient résiliés par suite du non paiement des loyers.

Ce courrier précisait également que le montant des loyers serait " affiné ultérieurement ".

[K] [YS] et Mme [P] [V] épouse [YS], défendeurs à la saisine, concluent quant à eux aux fins de voir : 'Vu les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881", 'Vu le casier judiciaire vierge

[M] [B] la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 en raison des écritures diffamatoires, injurieuses et dénigrantes portant

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 18 octobre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 9, 15, 24 du code de procédure civile, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

du 29 juillet 1881, de sorte que l'action engagée par la société GDP Vendôme sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil est irrecevable ; en outre, il ne peut y avoir d'indemnisation

[P] [V], à leur payer la somme de 3 000 euros, en application de l'alinéa 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, pour les conclusions abondamment injurieuses et diffamatoires qu'ils ont produites

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

du 29 juillet 1881, juger en outre que les accusations portées contre M.

du 29 juillet 1881 faisant interdiction de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédure concernant notamment les procès en divorce.

sur la presse du 29 juillet 1881 infirmer l'ordonnance du 11 septembre 2024 en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société LES ARÈNES ; statuant de nouveau

du 10 juillet 1991.

à l'acquéreuse, SCI YMB, à l'établissement d'un nouvel acte, - Rejeté la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [I] fondée sur les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881,

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut, dans les causes dont il est saisi,

Leclerc " et qu'elle a obtenu le 14 juin 2019 un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, au bénéfice duquel elle a toutefois renoncé le 29 juillet 2019, avant

de la Recette des impôts de [Localité 2], le 09 juillet 2015, n'est pas contesté par l'appelante exposant qu'il était destiné à lui permettre de payer les frais d'obsèques de son époux ainsi que son loyer

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Marie-Christine DA LA SALLE, conseiller - Ambroise CATTEAU, vice-président placé faisant fonction de conseiller

En tout état de cause, Vu les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, Ordonner la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires régularisé par Madame [D] [P] au sein de ses