L'appelant, partie perdante, sera débouté de ses demandes en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite la condamnation du préfet au paiement de la somme de 1.000,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - en conséquence et vu les articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, condamner la SA Adoma au paiement de la somme de 1 800 euros (mille huit cents euros

de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] [B] au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et condamné M.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant renonciation de son avocat à la perception des sommes qui lui auraient été allouées au titre de l'aide juridictionnelle.

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance et à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame ASSELAIN, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi

Ces parcelles sont aujourd'hui cadastrées AS n° 75.

-I de la loi du 10 juillet 1991.

Mais attendu qu'il résulte des factures produites que " Réseau pro " est l'enseigne de la société Wolseley qui fournissait la société X... ; que, dès lors, M.

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame HUMBOURG, présidente de chambre, Madame ALA, présidente, Madame NORVAL-GRIVET, conseillère, Greffière, lors

Les sociétés refusant de régler les montants réclamés par l'avocat, celui-ci saisissait par requête son bâtonnier afin de voir taxer ses honoraires à la somme de 3544, 94 ¿ TTC soit 75 % des honoraires

Le solde est de 412, 75 euros.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à

avait déclaré irrecevable sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter des parcelles situées sur le territoire des communes de Saumur (Maine-et-Loire) et de Verrie (Maine-et-Loire