La modification du contrat de travail n'obéit pas au même régime juridique que le simple changement des conditions de travail.

pas une modification du contrat de travail. " La loi du 13 juin 1998 " d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail modifiée " et celle du 19 janvier 2000 " relative à la

* * * La modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié.

La SAS ANTARGAZ ENERGIES fait principalement valoir, en réponse, que : - les prétendues modifications du contrat de travail n'en sont pas puisque toutes les modifications, s'agissant plus particulièrement

En outre les stipulations de cet accord ne fixent aucune modification de contrat.

Il conteste également les pressions prétendument exercées sur la salariée pour lui imposer la modification de son contrat de travail.

En cas de changement des conditions de travail l'accord du salarié n'est pas nécessaire, alors qu'en cas de modification du contrat de travail l'accord du salarié doit être express.

constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

[Q] [Z], sans pour autant que cela constitue une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions d'emploi.

Par ailleurs, s'il ne fait pas débat que la cessation du secteur Fokker 100 allait entraîner inévitablement une modification des contrats de travail des pilotes affectés à ce secteur, il appartient à la

Il a encore indiqué : « Enfin, mon « déplacement » entraînerait nécessité de la mise en place de la procédure de modification de mon contrat de travail, puisqu'il me faudrait déménager, selon ce qui est

En l'absence de clause de mobilité et sauf si le contrat prévoit que le salarié exercera son travail dans un lieu déterminé le changement du lieu de travail n'emporte modification dudit contrat que si

d'emploi et par conséquent des éléments matériels du licenciement pour motif économique; que l'employeur aurait du respecter la procédure afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique

du contrat de travail ; Qu'elle se prévaut, à l'appui de ses demandes, de modifications unilatérales de son contrat de travail, relatives au logement, accessoire du contrat de travail, mais également

La cour considère que la salariée n'était donc pas victime du comportement du gérant et de l'atmosphère de travail présentée comme anxiogène. 2'- Sur la modification du contrat de travail L'employeur

des éléments matériels du licenciement pour motif économique; que l'employeur aurait du respecter la procédure afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique inscrite à l'article

d'emploi et par conséquent des éléments matériels du licenciement pour motif économique; que l'employeur aurait du respecter la procédure afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique

d'emploi et par conséquent des éléments matériels du licenciement pour motif économique; que l'employeur aurait du respecter la procédure afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique