En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté ce moyen.

Mlle [I] demande que l'ensemble de ces sommes produisent intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2006, date de la saisine du conseil de prud'hommes.

Ainsi cette enquête étant intervenue le 21 août 2003, la date de référence à prendre en considération est celle du 21 août 2002.

, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le Dr [Z], médecin désigné, a estimé que la date de consolidation de l'état de l'assuré victime de l'accident de travail pouvait être considéré comme consolidé à cette date. M.

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Fabienne TROUILLER, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Catherine COSSON, conseiller

relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur étant tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus

, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 24 Février 2014 devant Monsieur

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

En effet, vous prenez votre poste avec un retard systématique allant de 10 minutes à 45 minutes.

La décision du premier juge est infirmée en ce qu'elle a accueilli ce moyen. Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

: fixer la date de consolidation, qui se définit comme le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

MOTIFS Attendu que la cour constate que les appelantes n'opposent aucun moyen à l'encontre du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement et territorialement compétent

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Sophie BAILLY, Conseiller, qui en ont délibéré.

A l'audience de plaidoirie du 07 Janvier 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de

Le moyen sera donc rejeté.