de la décision fixant le pays de destination ; S'agissant de la décision portant de refus de séjour : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis

C B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION La Sarl Animation Musique & Spectacles ne conteste aucunement les sommes dues au titre du solde débiteur de compte courant.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

l'avis du service de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis qui a émis un avis défavorable le 8 février 2023 au motif que l'intéressée n'avait plus d'employeur, s'est fondé sur ce seul motif

] et le nom [A], né le 22 février 1983 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hanane Gasmi, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Billel Zekri, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 27 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé l'admission au séjour de M.

[H] [Y] alias [I] ; - Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 15 octobre 2022 à 15h36 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

[N] [K], enregistré sous le N° RG 25/2705 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 25/2706, déclarant le recours de M.

A... la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté à la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée au sens des stipulations de l’

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

du 8 juillet 2020 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

Le motif o osé à sa demande, tiré de ce que « ce genre de mouvement est réservé uniquement au cor s administratif », est dès lors légal.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.