de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité

En ce qui concerne le manquement à l'obligation d'organiser la visite médicale de reprise : Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du

Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après

S'agissant de la visite de reprise, les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, prévoient que « le salarié bénéficie d'un

à Mme [I] pouvaient être réalisées durant le temps de travail.

A l'issue de la deuxième visite en date du 16 novembre 2016, Mme [N] a été déclarée 'inapte au poste précédemment occupé de vendeuse/caissière, après études des postes et des conditions de travail faite

indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

Elle déduit le lien entre son inaptitude et les conditions de travail au travers des mentions afférentes au reclassement.

une reprise à temps partiel en vertu de l'article L 1225'47 du code du travail, que cette situation l'a conduite à prendre 16 jours de congés sans solde puis un congé parental de six mois pour reprendre

indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

Elle explique avoir communiqué cet avis à la caisse qui a fait réaliser une contre-visite, à l'issue de laquelle son médecin conseil a estimé que l'arrêt était justifié en maladie et non plus en accident

périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité

Non seulement Mme [L] disposait de conditions requises pour occuper des fonctions de direction, mais encore l'avenant à son contrat de travail du 16 décembre 2002 mentionne parfaitement sa qualification

[I] fournissait un important travail avec d'importantes responsabilités, dans des conditions stressantes, - qu'il n'a pas pu bénéficier de la totalité des quinze jours de congés payés à prendre avant

liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article

du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. ».

l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, d'autre part, d'écarter partiellement

L'article R.4624-31 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de

suivante, il existe des exceptions à ce principe,dans les cas de congés maternité ou d'adoption, maladie, congés pour création d'entreprise ou sabbatique, l'annualisation du temps de travail mais également

L'article R4624-31 du code du travail prévoit, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que 'le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de