II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

De surcroît, il reproche à l'arrêté de placement en rétention de n'être pas motivé dans la mesure où M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 mars 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 janvier 2025

il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté de placement en rétention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Au soutien de son appel, Monsieur [B] fait valoir l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, au motif de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation de l'arrêté

Sur le caractère tardif des notifications de arrêtés préfectoraux L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application

[U] [I] [C] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.

- Sur la nullité tirée du défaut d'information du parquet lors du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office

A sa sortie de la maison d'arrêt de [Localité 3] dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, il a été placé en rétention administrative le 04 août 2023 en exécution d'un arrêté lui faisant

Par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Il a été placé en garde à vue et au cours de la vérification de sa situation, il est également apparu qu'il a déjà fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français

en date du 29 octobre 2023 de MONSIEUR LE PREFET portant placement en rétention administrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [G] [K] [S], à 18h20, Vu l'ordonnance du 31 Octobre 2023 à

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office

nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office

de sa rétention administrative, en se prévalant de l'irrégularité de la procédure, le défaut de motivation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et de l'erreur manifeste d' appréciation qu'il

pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles

en première instance, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur

de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office

en première instance, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur