d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

en ne lui proposant pas le bien préempté dès juillet 2022 ; - sa demande de première instance est recevable, comme dirigée contre une délibération présentant un caractère individuel ; - la décision

Il soutient que : - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est inopérant dès lors qu'il est dirigé contre une décision

L'arrêté attaqué énonce de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des motifs de droit et de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

dirigées contre cet acte.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B pour irrecevabilité, au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision faisant grief. M.

Par ailleurs, la SCI Sigicos ne se prévaut d'aucun mandat délivré par les associés pour se pourvoir en leur nom.

qu'il était présent à l'audience ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse aux conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder

C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision relative au délai de départ volontaire.

- la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 4, 5 et 18 du jugement attaqué. Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de séjour : 4.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

Selon l'article 547 du code de procédure civile, 'En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions ".

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels il s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision attaquée, dont il est

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Toutefois, ce moyen concerne le bien-fondé du jugement attaqué et non sa motivation. 3.

B A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.