Que la qualification de "technicien qualifié 2ème degré, niveau D" revendiquée par Madame X... correspond, selon l'article 21 de la Convention collective à des emplois exigeant des connaissances générales

[O] la somme de 522,06 euros, - prononcé l'exécution provisoire de droit, - condamné la société Sogeti France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

Mme [J] [X] percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de base de 2.132,48 euros brut pour un contrat à temps partiel de 80 %, ainsi qu'une prime d'ancienneté de 339 euros.

Il ajoute qu'il remplit les conditions d'ancienneté permettant le versement de la prime de vacances et qu'il a droit à la prime de fin d'année.

L'entreprise utilisatrice réplique que la jurisprudence considère que dès lors que la qualification du salarié remplacé renvoie à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois

Lorsque le Commandant de Bord déclenché de réserve pour assurer ce vol à votre place s'est présenté à bord de l'avion, vous avez délibérément fait obstruction à sa prise de fonction, ne lui permettant

Concernant la prime Ségur L'association [1] soutient que Mme [F] n'est pas éligible à la prime Segur qui ne concerne que les mandataires exerçant effectivement leurs fonctions.

(passage de la qualification F à la qualification G en 2003) et été identifiée au potentiel H en novembre 2006, son évolution de carrière a été bloquée à compter de septembre 2008, date à laquelle elle

LES TANNERIES DU PUY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis La Petite Mer 43770 CHADRAC Représentée et plaidant par Me Y... suppléant Me Frédéric

Monsieur [O] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Michel GUIZARD, de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉE Société BAC prise

Par ailleurs, Mme A ne conteste pas que la cheffe d'établissement a été nommée par un arrêté du 21 février 2018 pris sur avis du conseil académique.

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée.

[L] était qualifié comme instructeur sur l'avion A340, ce que n'était pas M.

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience (…) ».

Constater que les rappels de salaires et de primes accordées sont soumis à cotisations.

Elle estime que cette qualification insuffisante et un comportement critiquable pendant sa grossesse justifient la résiliation.

de nuit voyageurs ; - 9 259,43 F à titre de rappel de primes semestrielles ; - 10 955,08 F à titre d'indemnité de congés payés ; . condamné la société Wasteels international France à payer à M.Liguori

Sur la prise d'acte : Moyens des parties : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande de re-qualification des contrats, L'article L 1251-16 du code du travail dispose que le contrat de mission est établi par écrit.

ATHENA, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat postulant au barreau de