AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
660cf26e7c1ccb0008628f87
2 avril 2024
2 avril 2024
conseil, l'appelant fait valoir les moyens suivants : -irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation - défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention - irrégularité de la procédure
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Rétention_recoursJLD
63bd0eec0ab73d7c90739ef5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, Monsieur [L] [Y] soulève, comme en première instance un moyen de nullité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative.
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