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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

660cf26e7c1ccb0008628f87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

conseil, l'appelant fait valoir les moyens suivants : -irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation - défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention - irrégularité de la procédure

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

63bd0eec0ab73d7c90739ef5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En l'espèce, Monsieur [L] [Y] soulève, comme en première instance un moyen de nullité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6630897b0316960008413549

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166d41788aac83189ea086

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Reprenant les conclusions signifiées le 30 août 2022 elle demande à la cour, par conclusions signifiées le 30 janvier 2023 de : Vu la procédure antérieure, Vu les articles 462 et 463 du CPC Vu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87435

Appel

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Elles soulignent que la procédure commerciale antérieurement diligentée par la Société BONNE ESPERANCE sur le fondement du droit des transports n'a pas constitué une cause interruptive de la prescription

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement rendu le 31 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nanterre a :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02898_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b296

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE Par arrêt du 22 février 2007, la Cour a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 30 novembre 2005 ayant condamné Catherine X... à payer à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bdb

Appel

12 décembre 2020

12 décembre 2020

I..., déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. J...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63c105d9bf9fd47c90a1384a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2022 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12/01/2023 *** Suivant jugement en date du 27 août 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63d37adbd1bc2605de4b4ba4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe5

Appel

2 mars 2000

2 mars 2000

RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 20 novembre 1998, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a rejeté la demande de la Commune d'EMERAINVILLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f4f

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

X... pour non-respect du délai de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. PROCÉDURE D'APPEL Par requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608abbd03a05db96539a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

civile, ces moyens sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'exceptions de procédure antérieures au placement en rétention qu'ils ne peuvent donc être soulevés pour la première fois en cause d'appel.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e5d9477fe04f5cc6793

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

et contentieux [Localité 3] représentée par Mme [B] [X], en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêt du 21 septembre 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602551c1a56b8e1651f25

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

plaidant par visioconférence, qui demande la confirmation de l'ordonnance, renonçant à ses moyens tenant à la notification de l'appel ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de la nulité de la garde à vue, procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b2

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

Représentant : Me Rémi BONIFACE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00919_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01229_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle