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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P.P référés
69732316cdc6046d47645dcd
20 janvier 2026
Suivant assignation délivrée le 6 décembre 2024, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis saisi par la société Lixxbail, par ordonnance du 26 mars 2025, a notamment : Constaté la résiliation
Chambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943b
3 octobre 2024
d'une obligation essentielle du contrat) la location sera résiliée après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
la société Leasecom la somme de 15.246,00 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de location n°219L125024, de condamner la société La Boutique du Domaine à restituer
3ème chambre A
6789f70939ae1759ccf606e2
16 janvier 2025
la location.
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
Sur ce dernier point, elle explique que : - à la fin de la location-gérance, le fonds de commerce fait retour au bailleur, - sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance entraîne
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a7
23 avril 2024
IMPRESSION MULTIFONCTIONS ET ÉQUIPEMENTS, société-mère de la société CHROME BUREAUTIQUE DIFFUSION placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 2017, son intention de procéder à la résiliation
6253c9a5bd3db21cbdd88e9e
29 mars 2007
du contrat de location qui doit se poursuivre, dans les termes et conditions initialement prévus, - encore plus subsidiairement, si la résiliation était prononcée : . de réduire la condamnation aux
1ere Chambre Section 1
625fa57f8361df277dc599b8
19 avril 2022
de la résiliation anticipée des contrats de location du fait du locataire défaillant, à l'indemniser du coût de l'investissement réalisé tout autant que de la perte des bénéfices attendus des locations
Chambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31b
11 mai 2022
Subsidiairement, en cas de prononcé de la résiliation du contrat de location en raison des manquements de la société [U], au visa de l'article 1382, désormais 1240, du code civil : - condamner [U] à
4e chambre civile
696a3539cdc6046d478590b8
15 janvier 2026
de la voir condamnée à paiement. 4- Par jugement réputé contradictoire du 6 septembre 2024, cette juridiction a : - déclaré la société Volkswagen Bank recevable en son action ; - constaté la résiliation
Chambre civile 1-5
65b36ecb8c0355000835f7f5
25 janvier 2024
Par ordonnance contradictoire rendue le 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a : - constaté la résiliation du contrat de location du 25 février 2019 par la société Jungheinrich
6253cac8bd3db21cbdd8c0d4
30 juin 2008
Au motif que la vente comprenait un four qui n'était pas la propriété de Jean-Luc X... mais lui était donné en location par la société INDUSTELEC, la résolution de la vente a été prononcée aux torts du
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973f0
4 juillet 2024
Le contrat de location-gérance a été résilié le 15 septembre 2019.
Chambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad76
2 octobre 2023
La locataire ayant cessé de régler les loyers, la Sas Grenke Location s'est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location.
Pôle 1 - Chambre 3
6538b4127ffc2c8318ee010d
24 octobre 2023
Fashion, abondée des intérêts simples calculés au taux légal à compter de la date de la sentence arbitrale et ce jusqu'à parfait paiement, à titre de remboursement de frais payés postérieurement à la résiliation
3ème Chambre
64b0e821c42a2105dbc59c74
13 juillet 2023
des locaux loués suivant la désignation qui leur a été donnée par le contrat de location.
6253c904bd3db21cbdd87060
22 janvier 2004
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 30 mai 2002, le tribunal de commerce de Lyon, après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de location financière aux torts de
Chambre Civile
696f4430cdc6046d47f63efc
19 janvier 2026
Par jugement réputé contradictoire du 28 avril 2025, le tribunal a, pour l'essentiel : -débouté la SAS SOCALFI de sa demande de condamnation en paiement au titre de la résiliation du contrat de location
Chambre de la Proximité
644b63ddc51457d0f882debc
27 avril 2023
, - les mises en demeure préalables à la résiliation du contrat, - le décompte de la créance arrêté au 1er février 2022.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
Ainsi, la disparition du bail principal n'entraîne pas la résiliation de la sous-location.
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