Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée les 28 décembre 2022, la SARL SEJM, représentée par Me Laurent Mosser, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 20PA00988

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26 OCTOBRE

Par jugement du 5 février 2025, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice a: - débouté la SARL Alexia de sa demande en fixation du loyer renouvelé à la somme de 29694 euros à compter

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 17 avril 2023, Mme [Y] [Z] demande à la cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non respect de

Par un jugement n° 2300707 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M.

Au soutien de ses demandes, la SAS [5] indique s'associer à la demande de la CPAM de l'Aude dans la mesure où l'arrêt indique en page 4 que le jugement rendu par le Tribunal des affaires de la sécurité

Dans ses conclusions n° 1 reçues le 29 octobre 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat indique qu'il ne s'oppose pas à la demande de rectification d'erreur matérielle.

[L] [G] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la société Assurance Mutuelle des Motards ; Infirme le jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille en ses autres

Aux termes de l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs,

procédé à la rectification ordonnée, pour demander qu'elle y soit enjointe avec astreinte.

[P] demande en conséquence à la cour de : - rectifier le jugement quant aux modalités de citation de M. [L] ; - infirmer ce jugement ; - condamner M.

voie électronique le 25 avril 2023 par Mme [A] [E] qui demande à la cour de dire et juger qu'elle est recevable en sa demande, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 novembre 2022,

[D] de ses demandes de dommages et intérêts à ces titres par voie de confirmation du jugement déféré.

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ".

Par un jugement n°1807732 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

représentée par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ - Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle : : [L] [V] né le 08 Août 1996

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, représentée par Me Le Prado, demande à la cour de rectifier

saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDEUR A LA REQUETE : M.

Elle demande qu'ils soient rectifiés.

Arrêt Au fond, Cour d'Appel d'ANGERS, du 03 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/2387 requête en omission de statuer ARRÊT DU 22 Mai 2012 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur Hugues X... ... 49300