licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

ainsi qu'à sa situation, étant relevé que l'article 12 de ce texte prévoyant la vaccination obligatoire ne fait aucune distinction entre salariés au contact direct du public et salarié sans contact direct

Ces faits caractérisent une faute grave et rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail, y compris pendant la durée du préavis (') ».

Le contrat de travail conclu entre la société MANULI AUTO FRANCE et Monsieur X... stipulait que l'ensemble des frais inhérents à l'utilisation du véhicule de fonction mis à la disposition du salarié serait

son licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse, - soit constaté que son contrat de travail s'est poursuivi aux conditions fixées le 20 juillet 2007, et ce jusqu'à sa rupture,

[6] les éléments essentiels des contrats de travail des salariés concernés, lui a proposé de lui verser les sommes dues aux salariés au titre des congés payés acquis à la date du transfert et, par courrier

La salariée a refusé cette proposition au motif de la durée de l'emploi proposé.

Dans le cas contraire, nous serons dans l'obligation de prendre des mesures plus sévères à votre encontre' " Par courrier du 23 février 2017, le salarié a contesté l'avertissement en ces termes :

de voir transférer son contrat de travail à la SA STEM PROPRETE à défaut d'une autorisation administrative préalable liée à son statut de conseiller du salarié, force est de constater qu'il ne démontre

La salariée conteste avoir refusé de récupérer les enfants le 29 janvier 2019, ni jamais.

Dans ces conditions le transfert des contrats de travail de 163 des 224 salariés fût acté par la société Sécuritas, cette dernière indiquant que certains contrats de travail ne réunissaient pas les conditions

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

contre-indication, l'association ADMR lui a notifié le 6 septembre 2021 la suspension de son contrat de travail pour absence de justification de la satisfaction à l'obligation vaccinale.

La SAS Auxitrol le conteste et affirme que le salarié a été soumis depuis la signature de l'avenant à son contrat le 15 décembre 1999, au forfait annuel en jours mis en place conformément à l'article L

Ce régime d'équivalence est indiqué clairement dans le contrat signé avec Mlle [V], contrat qui a reçu l'aval de l'ANPE.

S’il a suivi une formation qui lui a permis d’obtenir un baccalauréat professionnel logistique en 2022, poursuit ses études en brevet de technicien supérieur logistique, et a vu son contrat jeune majeur

bénéficie, de droit, du transfert de son contrat de travail au sein de la SARL VALDOM SECURITE, - ordonné à la SARL VALDOM SECURITE la poursuite du contrat de travail de M.

En revanche, le refus de la salariée depuis le mois de juillet 2019 était abusif.

emploi se poursuivra au sein de l'entreprise entrante et, à l'exception d'une modification substantielle de son contrat de travail par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert est considéré

En décembre 2010, les salariés conducteurs ont reçu un avenant à leur contrat de travail, modifiant leurs conditions de rémunération afin de réintégrer ces indemnités consistant en un complément de rémunération