Il expose que le jugement entrepris a ordonné la remise de documents sociaux (certificat de travail, bulletins de paie, attestation pôle emploi), sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document

des documents à Mme Y... sous peine d'astreinte a été effectuée ; Que Mme X... sollicite de voir : infirmer le jugement en ce que les premiers juges l'ont condamnée à payer diverses sommes au titre

des documents suivants, sous astreinte de 10 euros par jour à compter de 30 jours du prononcé du présent jugement : - l'attestation destinée à Pôle Emploi ; - le certificat de travail ; - le solde de

, l'employeur ne lui ayant pas remis, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat un certificat en double exemplaire lui permettant de justifier de ses droits à congé envers la caisse

des bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2019 - de la lettre de licenciement - du certificat de travail - de l'attestation Pôle emploi, -ordonné la remise des documents sous astreinte de

-ordonné la remise des documents suivants à Mme [G] [Z] une attestation Pôle Emploi, Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte conforme au jugement à intervenir sur la cause de la rupture sous

et un certificat de travail conformes, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 15 juin

, - 10'832,40 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé, - 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec remise du certificat de travail ,des bulletins de salaires et de l'attestation

Ce contrat de travail a également été rompu par simple remise au salarié d'un certificat de travail pour la période du 16 au 30 juin 2008.

- condamne la Scea Domaine Koerper à lui délivrer une attestation Pôle Emploi portant la mention " licenciement ", un certificat de travail, ainsi qu'un bulletin de paie rectificatif, et ce sous astreinte

représentant légal, la remise d'une attestation destinée à l'assurance chômage, d'un certificat de travail et du bulletin de paye conformes sous astreinte de 100 € par jour de retard pour l'ensemble des

une enquête à raison du fait que ses conditions de travail se dégradaient depuis qu'il avait réclamé la prise en charge par son employeur de travaux dans son appartement de fonction.

Il réclame également la remise des documents légaux sous astreinte de la somme de 150 euros par jour de retard, avec faculté pour la cour de la liquider, ainsi que la somme de 5.000 euros en application

] la fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles et la fiche d'exposition à l'amiante modifiée conformément à l'exposition réelle du salarié sous astreinte de 100 € par document et par jour

Il a également été ordonné à la société Penauille polyservices de remettre à Mme X... sous astreinte une attestation Assedic et un certificat de travail.

d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 octobre 2024 SUR CE 1) Sur

Marc X... a demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner la remise du registre du personnel par l'employeur, la modification du certificat de travail quant à l'emploi occupé, sous astreinte de 50 € par

la remise des documents sociaux, à savoir bulletins de salaire, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner

Il est conclu à la remise de l'attestation de salaires, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et à la condamnation de l'employeur au paiement

des documents de fin de contrat sous astreinte de 150 €, - dire l'arrêt opposable à l'AGS.