Monsieur [C] [Q] déclare j'ai des certificats d'hébergement de mon oncle, j'habite à [Localité 3] je suis venu à [Localité 1] pour quelques jours j'ai été interpellé j'aurais voulu être assigné à résidence

[A] [D], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - appliquer la convention collective de l'immobilier en raison de l'activité principale de la résidence du [Etablissement

[C] [J], assisté de son avocat, qui renonce à l'ensemble des moyens présentés lors de la déclaration d'appel, informe que la saisie de la cour d'appel était pour une demande d'assignation à résidence qui

L'exploitation de la résidence avait commencé au deuxième trimestre 2008.

La demande d'assignation à résidence doit donc être rejetée.

B, ressortissant tunisien, ne peut utilement invoquer les stipulations de l'accord franco-algérien pour soutenir qu'un certificat de résidence devrait lui être délivré. 4.

le dossier médical de la résidente allant jusqu'à modifier la date d'une ordonnance.

elle a également présenté sa demande ; - le préfet, en appliquant indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale, commet une erreur de droit ; la majorité des membres de sa famille résident

C ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses deux frères et ses deux sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans.

des résidents.

B... à résidence pendant une durée de vingt-six jours. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de l’Oise a maintenu l’assignation à résidence de M.

portant la mention " vie privée et familiale " et rejette sa " demande de certificat de résident algérien ".

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N°2025/426 Rôle N° RG 24/10465 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSK2 SAS RESIDENCE HOTEL RESIDELLA C/ S.C.P

du préfet du Var en date du 25 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, lui interdisant le retour pour une durée d'un an et l'assignant à résidence

En 2015, elle a épousé, ressortissant algérien titulaire d'une carte de résidence. Après la naissance de leur fils, en 2019, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien.

D s'est vu délivrer un certificat de résidence d'un an, valable du 9 janvier 2019 au 8 janvier 2020.

français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence

Le 10 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.

C, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 6 août 2020 au 5 août 2030, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux plus jeunes enfants.

Le 25 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.