A cette date, le délibéré a été prorogé à la date du 31 octobre 2013, les parties ayant été avisées.

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas

Il ressort des pièces du dossier que la vacance de l'emploi de directeur de la transformation au sein du pôle ressources humaines de la Région Ile-de-France a fait l'objet d'une déclaration au centre interdépartemental

De plus, elle indique qu'elle est motivée par les considérations tirées, d'une part, de ce que M. et Mme C ne justifient pas disposer de ressources suffisantes pour financer leur séjour en France et leur

Vie versera la même somme à l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, au titre des mêmes dispositions .

Vie versera la même somme à l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, au titre des mêmes dispositions .

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Abdelkrim Y... et madame Safia X... se sont mariés le 3 mai 1980 à CHEMINI (ALGERIE), sans contrat préalable.

Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties les ayant exposés.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2014 (n° 324, pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de Madame X... qui a invoqué des ressources de 1. 000 Euros sans produire aux débats son avis d'imposition ou sa déclaration de revenus 2010 qui aurait permis au Juge de constater des ressources supérieures

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 JANVIER 2011 (n° 450 , 6 pages) Numéro d'inscription

12300 du 14/12/2010) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 22 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties

des parties.

part dans le partage de l'actif communautaire, dispose de ressources personnelles qui lui permettent à peine de pourvoir aux dépenses incompressibles de la vie courante.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

des parties.

Ils se sont vu respectivement délivrer un titre de séjour valable du 25 août 2014 au 24 août 2015 pour M.

L'appelante précise dans ses dernières conclusions signifiées le 13 Novembre 2003 que la décision déférée est critiquable parce que : - ils se sont mariés en 1968 sans contrat préalable et ont eu deux

Les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil