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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b91

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de salaire au titre des heures d'absence indûment retenues, des majorations pour heures supplémentaires payées et des primes impayées ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2113bcaf505db696a24

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e199

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Les éléments précis apportés par le salarié n'étant pas démentis par l'employeur, il est justifié de retenir des heures impayées, dont certaines sont des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ee8b510604f5bc1f60

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

* Sur le rappel de salaires au titre des heures impayées.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb0e7603bf88a1884d33

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Même si ce point ne résulte pas à l'évidence des explications du salarié et même de son tableau, l'examen du bulletin de salaire montre que M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1bbb0cef7f74279229

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

n'étant pas mis spécialement à la charge de l'employeur; Sur le rappel d'heures complémentaires impayées: Elle produit des pièces permettant de vérifier les incohérences dans les demandes de la salariée

Source officielle
CA

Chambre 4 A

696b5ee9cdc6046d47a141e9

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2c51a5f0a71dc3c91f5

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Les sept fiches de paie 2004 ne montraient en tout cas aucune saisie-arrêt sur salaires ni procédure de paiement direct. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ed

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Y... invoque l'obligation de l'employeur de reprendre le versement du salaire à l'issue du délai d'un mois s'il ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié déclaré inapte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2a6bd20aa057d9f372c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162f6ecb807dfe813d296be

Appel

9 février 2012

9 février 2012

Le salarié, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6961110ccdc6046d47c09827

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la classification du salarié et le rappel de salaire : Pour rejeter cette demande, les premiers juges, dont les motifs sont réputés adoptés par les intimés, ont considérés que le salarié ne rapporte

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6956c7633dcd15b3d96

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[E] a fait parvenir en cours de délibéré le dernier bulletin de salaire reçu. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616290d8e498f0b428bb83c7

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

La convention collective applicable est celle des Cafés hôtels restaurants; Le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 1627,39 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Le salarié soutient par ailleurs que, quelles que soient les clauses du contrat de travail, la récupération des impayés par les commerciaux était une pratique tolérée voir même encouragée par l'employeur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dc89477fe04f5cc646a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme [N] qui a été embauchée en qualité de secrétaire, dont la classification qui ressort de ses bulletins de salaire est « standardiste » et dont le salaire brut mensuel était de 1 628,65 €, n'avait ni

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078defe

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il n'a subi aucun préjudice financier, les congés payés étant réglés au salarié chaque mois au salarié par le biais de l'inclusion dans les commissions, lesquelles, après déduction du forfait pour frais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- De plus je vous ai envoyé un courrier dans lequel je vous décris ma situation dégradée et très précaire à la suite des non-paiements de mes salaires qui reste à ce jour impayés car en effet vous n'avez

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe3f799d82b5dbe9726

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

- salaire horaire brut : 11.21 € - salaire restant dû à ce titre : (11.21 x 1.25 x 150.88) + (11.21 x 1.5 x 249.42) = 2114.21 + 4194.00 = 6308.21€ année 2011: - 556.63 heures impayées dont 177

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cf

Appel

27 mars 2009

27 mars 2009

Le 10 mai 2007, cette salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires en revendiquant le coefficient 260.

Source officielle

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