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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b91
23 octobre 2025
de salaire au titre des heures d'absence indûment retenues, des majorations pour heures supplémentaires payées et des primes impayées ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.
Chambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
- que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
Les éléments précis apportés par le salarié n'étant pas démentis par l'employeur, il est justifié de retenir des heures impayées, dont certaines sont des heures supplémentaires.
Chambre sociale
642e75ee8b510604f5bc1f60
5 avril 2023
* Sur le rappel de salaires au titre des heures impayées.
Chambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d33
17 octobre 2024
Même si ce point ne résulte pas à l'évidence des explications du salarié et même de son tableau, l'examen du bulletin de salaire montre que M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
n'étant pas mis spécialement à la charge de l'employeur; Sur le rappel d'heures complémentaires impayées: Elle produit des pièces permettant de vérifier les incohérences dans les demandes de la salariée
Chambre 4 A
696b5ee9cdc6046d47a141e9
16 janvier 2026
accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2c51a5f0a71dc3c91f5
22 février 2010
Les sept fiches de paie 2004 ne montraient en tout cas aucune saisie-arrêt sur salaires ni procédure de paiement direct. 3.
Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ed
22 juillet 2008
Y... invoque l'obligation de l'employeur de reprendre le versement du salaire à l'issue du délai d'un mois s'il ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié déclaré inapte.
626cd2a6bd20aa057d9f372c
29 avril 2022
plus de 11 salariés.
9e Chambre A
6162f6ecb807dfe813d296be
9 février 2012
Le salarié, M.
6961110ccdc6046d47c09827
8 janvier 2026
Sur la classification du salarié et le rappel de salaire : Pour rejeter cette demande, les premiers juges, dont les motifs sont réputés adoptés par les intimés, ont considérés que le salarié ne rapporte
3ème chambre
636ca6956c7633dcd15b3d96
5 octobre 2022
[E] a fait parvenir en cours de délibéré le dernier bulletin de salaire reçu. MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Pôle 6 - Chambre 7
616290d8e498f0b428bb83c7
17 janvier 2013
La convention collective applicable est celle des Cafés hôtels restaurants; Le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 1627,39 €.
5fdd16788c076b803c5a1dd7
12 octobre 2018
Le salarié soutient par ailleurs que, quelles que soient les clauses du contrat de travail, la récupération des impayés par les commerciaux était une pratique tolérée voir même encouragée par l'employeur
1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc646a
12 avril 2023
Mme [N] qui a été embauchée en qualité de secrétaire, dont la classification qui ressort de ses bulletins de salaire est « standardiste » et dont le salaire brut mensuel était de 1 628,65 €, n'avait ni
4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078defe
20 janvier 2023
Il n'a subi aucun préjudice financier, les congés payés étant réglés au salarié chaque mois au salarié par le biais de l'inclusion dans les commissions, lesquelles, après déduction du forfait pour frais
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
- De plus je vous ai envoyé un courrier dans lequel je vous décris ma situation dégradée et très précaire à la suite des non-paiements de mes salaires qui reste à ce jour impayés car en effet vous n'avez
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
- salaire horaire brut : 11.21 € - salaire restant dû à ce titre : (11.21 x 1.25 x 150.88) + (11.21 x 1.5 x 249.42) = 2114.21 + 4194.00 = 6308.21€ année 2011: - 556.63 heures impayées dont 177
6253cb35bd3db21cbdd8d1cf
27 mars 2009
Le 10 mai 2007, cette salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires en revendiquant le coefficient 260.
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