B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Hongrie.

[V] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence sur décision du directeur du CHU de [Localité 8] puis transféré au CH [7] le 26 février 2024.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités maltaises : 3.

A titre encore plus subsidiaire, Si la Cour estime que le contrat conclu avec la société GEMAPEINT n'a pas été transféré à la société GMP & CO, Juger que la rupture du contrat de travail conclu avec

Par cinq décisions du 10 mars 2020, le chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets du ministère chargé de l'environnement s'est opposé à ces transferts, considérant qu'ils étaient

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est également irrégulier en tant qu'il

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Lituanie.

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Il apparaît en outre qu'il a été transféré au Centre de rétention administrative du [Localité 4] dès le 28 juin 2025. Ainsi, rien ne permet de relever une atteinte substantielle aux droits de M.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 9 octobre 2002, est entrée irrégulièrement en France au cours de l'été 2023.

B, ressortissant de la République populaire du Bangladesh né le 14 novembre 1987, est entré irrégulièrement en France, le 10 septembre 2021, selon ses déclarations.

Par l'arrêté contesté du 8 mars 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités suédoises.

Dans ces conditions soit le salarié est transféré et le refus des sociétés entrante de le reprendre marque la rupture du contrat à leurs torts, soit il n'est pas transféré et la lettre notifiant le transfert

C, ressortissant guinéen, né le 19 janvier 1995 à Kindia (Guinée) est entrée irrégulièrement en France le 7 juin 2021.

Il est entré irrégulièrement en France le 23 octobre 2023, selon ses déclarations.

Par suite, le préfet du Doubs est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que les décisions de transfert avaient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

électrique comprenant le retrait des câbles et de l'ancien transformateur et la démolition du bâtiment abritant les transformateurs électriques ; 2°) de condamner la société Enedis à lui payer la somme