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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cd
12 mai 2022
et vous passez un temps excessif sur votre téléphone portable pendant votre temps de travail.
17e Chambre B
6034f4d13d987a22d2d8d715
21 juillet 2016
Reprochant à la salariée l'effacement sans autorisation de l'historique et des favoris de l'ordinateur professionnel, l'employeur lui a notifié, le 21 juin 2013, une mise à pied conservatoire.
Pôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2aa
16 mai 2013
L'employeur soutient avoir appris pendant la période de mise à pied conservatoire, que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03980_20221115
15 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
60372b5508af4c065e0f1da9
28 mai 2015
, harcèlement moral et délit d'entrave, sa réintégration sur le poste occupé précédemment à sa mise à pied et la restitution du véhicule de fonction.
Chambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae9
12 janvier 2023
La période correspondant à votre mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée » (pièce n°16 de l'intimé).
7ème Ch Prud'homale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
[N] de sa demande au titre du travail dissimulé et des éléments de salaire non payé pendant la période de travail dissimulé ; - Dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle est requalifié
Chambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0943
20 avril 2011
le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Avis
CADA:20151287
4 juin 2015
relatifs aux délégations de pouvoir du maire à ses conseillers ; 4) le compte de gestion ; 5) les différents livres comptables ; 6) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1a
25 novembre 2014
Monsieur X...a réclamé un rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois.
5e chambre Pole social
662b43cffe25450008314970
25 avril 2024
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail instituée par l'article L411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail
Chambre sociale
616355d8bf1fa7f870d2a084
19 juillet 2011
Concernant la mise à pied : La mise à pied conservatoire, qui n'est pas une sanction mais une mesure provisoire prononcée pour une durée nécessairement indéterminée en raison d'une faute grave, permet
67134c07208351cec6586751
18 octobre 2024
[Y] [V], salarié de la société de travail temporaire [12], mis à disposition de la société [10] en qualité soudeur, a été victime le 20 mai 2018 d'un accident alors qu'il effectuait des travaux de soudure
64c35c3cf01612d969defee7
27 juillet 2023
Le 31 juillet 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 août suivant assorti d'une mise à pied conservatoire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
64c35c7bf01612d969defff8
Elle ajoute que l'arrêt de travail a permis à M. [P] d'éviter le non paiement de son salaire du fait de l'abandon de poste et de la mise à pied conservatoire qui a suivi.
4eme Chambre Section 1
6969f5e5cdc6046d477f078d
15 janvier 2026
à pied à titre conservatoire, 86,80 euros au titre des congés payés pour la période visée par la mise à pied à titre conservatoire, 3.189,48 euros au titre d'une indemnité de préavis augmentée des congés
Chambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
La mise à pied notifiée le 2 février 2019 à M.
Chambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973ee8
5 octobre 2022
Pendant le cours de leur relation, M. [C] a réalisé des travaux dans trois biens immobiliers appartenant à Mme [L], et situés à [Adresse 7] et [Adresse 2], et à [Localité 5] (Corrèze).
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