[F] et qui à l'évidence de ce que le puits sur lequel Mme [P] avait posé un cadenas était sur leur propriété, les privant de la possibilité d'en user ; le droit de passage ne saurait priver M.

' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE Faisant notamment valoir qu'ils ont été victime d'une usurpation d'identité, suivant acte du 22 avril 2024, les époux [H] [Q] et [U] [V] ont assigné la SA [J] [C] devant

Par acte en date du 15 juin 2020, la SIP a fait assigner pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des lieux loués Mme [M] [K] devant la chambre de la proximité et de la protection du tribunal

que cela a été constaté par huissier le 23 janvier 2009 ; Attendu que l'article 703 du Code Civil prévoit que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user

C, elle n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité alors que ce dernier s'est prévalu de la

d’identité ; – la sanction est insuffisamment motivée ; – en la sanctionnant au motif qu’elle aurait commis une fraude par usurpation d’identité de stagiaires, la Caisse des dépôts et consignation

Il fait valoir qu’il est citoyen français, qu’il a fait l’objet d’une usurpation d’identité, et qu’en ordonnant au préfet de police de ne procéder qu’au réexamen de sa situation, le tribunal administratif

Sur la demande de la bailleresse au titre des réparations et dégradations locatives Aux termes des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

. / Lorsqu'une partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

[J] a signifié sa volonté d'user de son droit de préemption. Le courrier recommandé du 29 juin 2021 invitant M.

nationalité française par déclaration fondée sur son mariage avec un conjoint français ; Considérant qu'il est avéré que la déclaration faite par Mme [T] [S] n'a pu être souscrite qu'en raison de l'usurpation

Elle fait valoir en substance à l' appui de son recours : - qu' en vertu de l' article 9 alinéa 2 de l' arrêté du 20 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, l' employeur ne peut user

critiquent le motif de rejet surabondant tiré de ce que des achats non comptabilisés ont été réalisés notamment auprès du fournisseur Métro, en faisant valoir que l'EURL Bar le Casino, dont l'identité a été usurpée

Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il travaille depuis le 8 septembre 2021 comme " plongeur " auprès de la Sarl " Victoria 1836 ", en ayant usurpé l'identité de M.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet aurait dû user