[C] a contesté la notification d'indu en saisissant le 17 janvier 2015 les commissions de recours amiable des deux caisses.

Le même jour, la commission estimant la situation de Mme [I] [C] irrémédiablement compromise a décidé d'orienter cette procédure vers un rétablissement personnel, La CAF des Pyrénées Atlantiques a

au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

de l'indu.

[T] [I] un indu de 2.656,30'euros, fondé sur des anomalies de facturation d'orthèses. Le 15 juillet 2019, M.

Elle précise avoir versé les sommes dues au titre des pénalités financières.

doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du au des versements indus donnant lieu à recouvrement.

L'indu sera donc confirmé.

[E] prévoyait notamment : - le versement d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une commission sur les ventes réalisées ; - une clause de non-concurrence.

Statuant à nouveau il convient de dire que le montant des indus s'élève à la somme de 48 836,26 € et de condamner la société [14] [D] » à verser à la [9] la somme réclamée de 31 282,74 €.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la prescription, Pour soutenir que la demande en remboursement d'indu du 16 juillet 2011 est prescrite pour les sommes versées avant le 16 juillet 2009, M X... fait valoir

[K] un indu de 1.631,54 euros correspondant à la pension de retraite versée pour la période du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021. M.

La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans les délais, le centre hospitalier [6] a contesté cet indu par requête parvenue au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 18 décembre

Elle fait valoir que l'avis d'imposition sur les revenus 2022 n'a aucune incidence sur le bien-fondé de l'indu réclamé puisque la période d'indu est comprise entre février 2020 et janvier 2022, précisant

À titre subsidiaire, l'appelante soutient que des vices substantiels ont entaché la procédure de recouvrement d'indus.

À titre subsidiaire, l'appelante soutient que des vices substantiels ont entaché la procédure de recouvrement d'indus.

20 152,48 euros au titre des anomalies de distance, confirmer le jugement du tribunal judiciaire ayant rejeté les demandes de la caisse tendant à la voir condamnée à verser à la caisse un indu d'un

Le 20 octobre 2008, la commission de recours amiable de la CPAM [Localité 9] a confirmé l'indu dans son principe et dans son montant.

Patrick X...a fait retour à la société Argos Hygiène des bulletins de salaire couvrant le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et des versements correspondants.

de solde et d’indemnités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.