sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité, violence et outrage a personne dépositaire d'autorité publique. 2/ Dans son certificat médical en date du 13 février 2023,

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

antécédents judiciaires et que les éléments composant l'ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens et la tranquillité publique ; que M.

Le tribunal a en particulier retenu, qu'en la forme, l'action de M.

sur personne dépositaire de l'autorité publique, et le 14 juin 2024 à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour évasion et rebellion, avec une sortie d'incarcération récente.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En outre il a été condamné fin 2020 pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique et dès le lendemain de sa sortie

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Ce dernier avait été hospitalisé suite à des violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, reconnaissant avoir agressé un policier mais dans le cadre de menaces de mort qu'il aurait reçues

[O] [C] [D]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

[V] [O] coupable de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique en la personne de Mme [I], suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Sur l'action publique, M.

, après avoir relevé que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation pénale le 24 juillet 2025 pour des faits de rébellion et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.

B indique avoir déposé une plainte pour violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, faire lui-même l'objet d'une plainte pour violences sur personne dépositaire

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

sur personnes dépositaires de l'autorité publique ou sur personne en charge d'une mission de service public.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024 en audience publique