[A] [V] en date des 17 juin 2005 et 1er février 2007, comme l'avait déjà relevé la cour dans son arrêt du 15 novembre 2012.

A l'appui de leurs demandes ils exposent essentiellement : . que le président du tribunal de commerce de Poitiers ne pouvait pas statuer comme il l'a fait le 15/ 12/ 2015 puisqu'à cette date la cour

Monsieur E... a été désigné en qualité d'expert par le Président du Tribunal de Commerce de LYON le 15 octobre 2004 puis par le Président du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 19 octobre 2004.

L'article 455 alinéa 1er du même code dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

JP GROSFILLEY Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 428 659 031 - RCS de Bourg-en-Bresse [Adresse 4] [Localité 1] Représentant :

, section commerce.

Copie de son livre de caisse et ce pour les périodes du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 et du 1er janvier 2006 au 7 juillet 2006, et ce pour chacun de ses deux établissements " Le Complexe

Les termes de comparaison montrent que les titres de la société SCP ont été vendus au prix de 71 euros de 2007 à 2009, puis à une valeur unitaire moyenne de 66 euros au 1er janvier 2010.

Il souligne qu'en l'espèce, le Trésor public est le seul créancier, de sorte que Maître [J] représente le seul Trésor public.

l'exige l'article L642-2 IV du code de commerce ; que le liquidateur judiciaire, qui n'a pas présenté l'offre, a enfreint l'article L642-4 1er alinéa du code de commerce et s'est arrogé le pouvoir de

; - elle avait saisi la Commission nationale d'aménagement commercial dans les formes et délais prévus par le code de commerce ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Entre le 1er juillet 2013, date du départ de M.

[E] a fait assigner Mme [X] devant le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse aux fins de liquidation et partage.

D'une part, en admettant même, comme le soutient le préfet de la Manche, que l'estimation obtenue à partir du fichier Majic doive être retranchée de la moyenne retenue dès lors que les données de ce fichier

[U] ne rapporterait pas la preuve que l'acquisition par la communauté des biens immobiliers sis à [Localité 4] et/ou que l'indemnité d'immobilisation due par la SCI Opera Bourse ont été financées au moyen

et 2e alinéas du II), 24 II, 25, 26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 (') ».

Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2018, Mme [E] [A] épouse [X] a consenti à M.

[I] doit être fixé en référence au smic dont le montant fluctuait entre 1 398,37 euros brut par mois au 1er février 2012 et 1 457.52 euros brut par mois au 1er janvier 2015.

Le tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC, saisi de ce litige a ordonné par jugement du 20 janvier 2020 le renvoi de cette affaire devant 1e tribunal de commerce de QUIMPER, au regard de sa connexité avec