le même format, détaillant les rétrocessions de commissions à payer après la fin de chaque trimestre, - Les factures adressées par la société Cardif Assurance Vie à la société BNP PAM au titre des sommes

en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu.

juin 2013 ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ordonnance de référé du 16 septembre 2011 le président du tribunal de grande instance

Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 7 juillet 2025 devant Madame Laetitia VIGNON, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier

En premier lieu, M.

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 8.

Les premiers juges ont estimé qu'il ressortait des bilans médicaux versés au dossier que la cure de l'intéressé était achevée après la vingt-quatrième injection d'infliximab et qu'il n'était pas justifié

En premier lieu, M.

En premier lieu, au soutien des moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et de l'absence d'examen

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, compte tenu du caractère trop général et perpétuel de l'arrêté de

L'appelante a été déboutée de cette demande par ordonnance de référé rendue le 27 juin 2025 par le magistrat délégué par le premier président.

[I] [X] a alors formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer, suivant un courrier reçu au greffe du tribunal d'instance le 20 mars 2018.

En premier lieu, M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 de leur jugement.

[M] a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.