AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 14 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 1807
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01501_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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