CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 132 résultats pour « Article 14-12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 14 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle

Page 32 sur 1807

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01501_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee26983113

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

comme inconnues .

Source officielle
CA

11e Chambre A

6036c61e4673e864f087dc40

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société EDN Protect Incendie, est rejetée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c52991a2c4236379079ad4

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

X se disant [P] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du Préfet de police de Paris pris le 14 juillet 2017 sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la présomption de faute inexcusable, En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f259a942a604f5e93486

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

14 et 16 du code de procédure civile : - constater que le rapport établi par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6f0f5e5278a79738f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ef8faf13e2e973dab

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 octobre 2020, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, du contrat d'assurance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

Source officielle